Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Le Gouvernement a-t-il, oui ou non, l'intention de s'engager dans cette voie et de créer une hiérarchie plus active ? Cette question est importante pour le fonctionnement des différentes caisses nationales.

Je veux simplement porter témoignage du soutien du président et de la direction de la MSA à la réforme qui est proposée, qui n'a pas été imposée. Il ne faudrait pas qu'il y ait de malentendu.

La réforme n'est pas imposée par des technocrates comme le laisse penser M. Le Guen, elle s'est imposée parce qu'il est nécessaire d'évoluer, la Cour des comptes l'a d'ailleurs rappelé dans le rapport qu'elle a déposé cette année. Je crois que chacun est conscient que les évolutions demandées ne remettront pas en cause pour autant l'action soci...

La Cour des comptes a régulièrement mis en lumière le coût parfois excessif des délégations de gestion en matière d'assurance maladie. Il convient donc de mettre fin au paradoxe selon lequel elles reviennent parfois significativement plus cher que la gestion directe par les caisses primaires d'assurance maladie, qui s'est beaucoup améliorée. N...

Madame la ministre, j'ai bien entendu votre réponse et je retire mon amendement. Néanmoins, il y a là 200 millions d'économies potentielles pour l'assurance maladie.

On appelle ça de fausses économies quand on veut défendre certains lobbys, mais ce sont des économies réelles car la caisse nationale d'assurance maladie est devenue extrêmement performante et je crois qu'elle l'est davantage qu'un certain nombre d'organismes liquidateurs. Il faudra en tenir compte et avoir le courage d'ouvrir un jour ce dossie...

C'est la raison pour laquelle je donne, à titre personnel, un avis favorable à cet amendement qui n'a pas été examiné par la commission.

La rédaction de la version rectifiée de l'amendement n° 578 semble préférable à celle de la première version, identique à l'amendement n° 436.

Cet amendement, adopté par la commission, a pour objet de renforcer l'action et le pilotage des caisses nationales dans la lutte contre les fraudes et les abus aux prestations, en leur permettant de porter plainte à la place des caisses de base en cas d'inertie de ces dernières ou sur mandat de celles-ci. Il s'agit donc d'une simplification.

Défavorable. L'article 67 permet des avancées significatives en matière de simplification, notamment pour ce qui concerne le mode de renseignement des ressources.

L'API n'est pas concernée par la simplification du mode de renseignement des ressources mise en place à l'article 67 en ce qui concerne les prestations soumises à des critères de ressources annuelles imposables. L'avis de la commission est donc défavorable.

En l'état actuel du droit, des dispositions existent déjà à cet effet. La commission a donc estimé qu'il était inutile d'en rajouter et a rendu un avis négatif. En outre, nous examinerons tout à l'heure un amendement n° 643, de la commission, portant sur ce sujet.

Avis défavorable. Le but de la réforme est de simplifier les déclarations des usagers. Pour le RMI, les déclarations sont trimestrielles et ne peuvent être supprimées. Le RMI n'est pas concerné par ces réformes.

L'amendement n° 622 rectifié vise à encourager les caisses d'allocations familiales à procéder à des contrôles plus efficaces. Il convient de prévoir que leur est affecté le montant de la récupération des allocations indûment versées.

L'amendement n° 140 deuxième rectification a pour objet de renforcer l'action et le pilotage des caisses nationales dans la lutte contre les fraudes et les abus aux prestations. Elles pourront notamment s'appuyer sur les données automatiques dans le cadre des autorisations de droit commun de la loi de 1978.

La commission a émis un avis défavorable. Le sujet est néanmoins important, comme en témoigne la constitution, à la demande du Premier ministre, d'un groupe de travail (« Ah ! » sur tous les bancs) qui doit rendre ses conclusions dans un délai d'un mois. Je vous propose donc, monsieur Tian, de retirer l'amendement n° 362 en attendant les conclu...

L'amendement n'a pas été défendu en commission. À titre personnel, j'émets un avis défavorable. Une telle mesure relève en effet du domaine réglementaire.

Avis défavorable sur cet amendement, qui n'a pas été défendu en commission. La disposition qu'il propose relève en effet du domaine réglementaire. Vous vous y attendiez sans doute, madame Boyer, même si ces sujets sont passionnants. L'objectif de contrôle qui figure dans la convention d'objectifs et de gestion État-CNAF a été fixé à 25 %. D'a...

Cette allocation de parent isolé relève du domaine réglementaire et se situe hors du champ du PLFSS. Cependant, vous soulevez un vrai problème : selon un récent rapport de l'IGAS, 16 % des bénéficiaires de l'API déclarent vivre avec un compagnon ou un colocataire. Il faudrait transformer une allocation qui a installé les gens dans un statut et ...

Avec cet amendement, il s'agit de renforcer le dispositif de lutte contre les fraudes aux prestations sociales, notamment aux allocations logement, en instaurant une nouvelle sanction. Lorsque la fraude atteint deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale devront prendre une décision administrative de ...