Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

La commission a émis un avis défavorable sur les sous-amendements nos 610, 624, 611, 625, 612, 626 et 627. En revanche, elle n'a pas examiné les sous-amendements nos 649 et 650 rectifié, à propos desquels j'émets, à titre personnel, un avis défavorable. Jean-Marie Le Guen a rappelé comment le système des stock-options avait été mis en place. J...

Le même article introduit un délai supplémentaire de deux ans, afin de pouvoir bénéficier de la taxation réduite de 16 % au lieu de 30 % jusqu'à 152 000 euros de plus-value et de 30 % au lieu de 40 % au-delà de cette somme. Je tenais à le rappeler pour clarifier le débat.

Quant à la question des petites entreprises et des start-up, il me semble paradoxal de vouloir supprimer des niches et, dans un même élan parfois salutaire, de vouloir en introduire d'autres.

Exclure de l'assiette l'ensemble des sociétés non cotées présente un risque de rupture de l'égalité et par conséquent de censure par le Conseil constitutionnel en l'absence de motifs d'intérêt général. J'ajoute que la distinction entre sociétés cotées et non cotées n'est pas pertinente pour exonérer les entreprises à forte croissance. Certaines...

je voudrais leur dire que nous n'aurons pas à souffrir de la comparaison avec la plupart des pays de l'OCDE. Ainsi, en Allemagne, les stock-options sont soumises au droit commun,

en Grande-Bretagne, les stock-options sont très limitées, et, en Italie, le Parlement vient encore d'alourdir le régime qui les concerne. Le mécanisme de contribution que nous mettons en place pour environ 400 millions d'euros est bien significatif, mais il ne met pas en danger l'attractivité de notre pays.

Nous avons déjà largement débattu de cette question lors de l'examen des premiers articles de ce PLFSS. Les 15 milliards d'euros de déficit de l'année 2007 sont financés par l'ACOSS. M. le ministre a indiqué tout à l'heure que les conditions de financement obtenues par l'ACOSS sur le marché sont plus favorables que celles que pourrait obtenir l...

Cet amendement propose deux aménagements techniques au financement du régime agricole : l'alignement des règles de la CSG et des cotisations, et le rétablissement de l'exonération pour les accueillants familiaux employés par des groupements professionnels agricoles. Le Gouvernement compte-t-il lever le gage ?

Favorable. Il s'agit d'un aménagement opportun permettant de ne pas pénaliser les jeunes agriculteurs amenés à interrompre leur activité.

Défavorable. La commission a repoussé cet amendement. J'en suis navré, monsieur le député, mais, par cohérence avec l'article 11, nous ne pouvons adopter cet amendement, qui supprimerait la disposition que nous venons de voter. Enfin, sur le fond, ce n'est pas le moment de priver de ressources le régime agricole, qui connaît déjà de grandes d...

Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement et de discuter avec le Gouvernement des difficultés que rencontrent ces personnes. Nous ne pouvons pas revenir sur l'article 11, que nous venons de voter.

Il s'agit de permettre à l'UNOCAM d'être consultée pour donner un avis sur toute mesure tarifaire ou conventionnelle qui serait négociée entre des partenaires conventionnels avant transmission au ministre. Ce serait une façon d'associer davantage l'UNOCAM aux décisions de l'UNCAM, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Il faut faire évoluer...

Par cet amendement délibérément provocateur, je veux appeler l'attention du Gouvernement sur les mesures législatives, réglementaires ou résultant d'accords, qui ont un impact sur la situation financière des hôpitaux. L'accord Jacob, signé au mois de mars 2007, et applicable rétroactivement au 1er novembre 2006, a affecté non seulement les com...

Le vote d'un amendement de suppression de l'article 12 par la commission a été un signal pour le Gouvernement : la mesure ne passait effectivement pas. Suite à cette décision, nous avons entrepris, avec un certain nombre de collègues, un véritable travail de fond. Je voudrais saluer tous ceux qui y ont participé : MM. Descoeur, Marc, Morel-A-L'...

Une grande partie d'entre eux pourra bénéficier de la réduction Fillon. Ainsi, pour 2008 et 2009 le dispositif spécifique ZRR sera maintenu pour les salariés embauchés jusqu'au 1er novembre 2007. S'agissant des autres mesures, un dispositif pérenne de droit commun sera instauré pour les exonérations en ZRR et étendu aux nouvelles embauches des ...

par cette suppression, vous remercier pour votre disponibilité et celle de vos collaborateurs, qui nous a permis de trouver une solution. Compte tenu de ces propositions, je vous demande, mes chers collègues de ne pas voter ces amendements de suppression de l'article.

Je l'ai soutenu tout à l'heure. Nous avions présenté avec Yves Censi une première version que nous avons rectifiée après un débat avec nos collègues et avec le ministère.

C'est une erreur, vous êtes en train de lire l'exposé sommaire de l'amendement tel qu'il était rédigé avant d'être rectifié une seconde fois.

Il y a eu deux avancées. Le dispositif actuel est maintenu jusqu'au bilan de 2009, qui était prévu. Par ailleurs, tous les organismes d'intérêt général pourront bénéficier du dispositif de droit commun pour les exonérations en ZRR et une grande partie d'entre eux de la réduction Fillon. Le dispositif spécifique aux ZZR sera maintenu en 2008 et...

Favorable. La commission a souhaité mettre fin à un contentieux ancien. Cela étant, l'amendement pose problème car il remet en cause des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée et interdit aux URSSAF de recouvrer des cotisations de personnes pour lesquelles il existe un lien de subordination.