Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons à la fin du marathon législatif qui nous conduira enfin à adopter le budget de la sécurité sociale pour 2012. Notre débat aura été fortement marqué par la crise de l'euro, qui est devenue une crise des dettes publiques. Ainsi, pour faire...

ont dû être proposés pour contenir l'évolution des dépenses à un niveau compatible avec l'affaiblissement de la croissance. Je veux parler du report au 1er avril de la revalorisation des allocations familiales ;

de l'indexation des aides sociales, dont les allocations familiales, sur la croissance au lieu de l'inflation ; de l'accélération de la réforme des retraites, qui sera pleinement mise en oeuvre en 2017, avec un an d'avance.

Je veux mentionner aussi l'accord avec le Gouvernement, après un long débat interne à la majorité, pour exonérer les salariés d'une baisse généralisée des indemnités journalières en abaissant le plafond de salaire pris en compte pour leur calcul à 1,8 SMIC au lieu de 2,15 SMIC. Cette économie de 150 millions d'euros reposera sur les salariés do...

Nous ne pouvons distribuer davantage que nous ne produisons de richesses, disait le Chancelier Schröder en lançant devant le Bundestag, en 2005, son agenda 2010, qui a mis l'Allemagne sur les rails du succès qu'elle connaît aujourd'hui.

Nous n'avons pas suivi l'exemple de nos amis suédois, qui ont fait évoluer leur modèle social en anticipant depuis longtemps une baisse des dépenses publiques et sociales, passées de 67 % à 51 % du PIB. Et nous voici aujourd'hui au pied du mur. Toutefois, je suis certain que cette épreuve peut être salutaire pour la France si la réforme de no...

Alors que la croissance sera très faible, si l'on en juge par les prévisions les plus récentes, le versement des retraites sera assuré et notre système de soins sera abondé de près de 4 milliards d'euros afin que chaque Français puisse être soigné. La solidarité malgré la crise : voilà le mot d'ordre de ce PLFSS pour 2012. La solidarité fait ...

M. Préel est raisonnable ! (La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

J'ai l'impression que vous n'avez toujours pas mesuré ce que la crise imposera à nos pays surendettés aujourd'hui et dans les années à venir. Nous ne pouvons plus nous permettre un progrès social à crédit. C'est à force d'avoir financé le progrès social de cette manière, avec les déficits que nous avons accumulés, que nous nous trouvons aujour...

D'autres pays ont su, avant nous, prendre les mesures pour moderniser leur système social. Je prendrai l'exemple de la Suède, où les dépenses publiques et sociales ont diminué de 16 points, passant de 67 % à 51 % du PIB. Aujourd'hui, la Suède a un système social qui semble acceptable et supportable. De surcroît, alors que notre croissance plaf...

En 2003, lorsqu'il a présenté cet agenda social, il a déclaré : « Nous réduirons les prestations distribuées par l'État, nous favoriserons la responsabilité des individus et nous devrons exiger davantage de chacun. » C'est un chancelier socialiste qui l'a dit, parce qu'il avait le sens des responsabilités. Nous ne pouvons distribuer que ce que...

Monsieur le président, madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, mes chers collègues, comme nous avons eu l'occasion de le constater lors de la CMP et comme je l'ai rappelé cet après-midi, le Sénat a voté un texte totalement différent de celui qui avait été proposé par le Gouvernement et amendé par notre asse...

Je ne reprendrai pas cet argumentaire lorsque nous examinerons les amendements qui suivront : tous visent à reconstituer le texte que nous avons adopté ici même en première lecture, article après article et amendement après amendement, et cela commence par l'amendement n° 29 qui rétablit l'article 1er relatif au tableau d'équilibre pour l'exerc...

Une précision à propos de l'article 1er : ne pas le voter aurait été contraire aux lois organiques et aurait rendu le texte totalement inconstitutionnel. L'article 2 et l'annexe A vous donnaient l'occasion d'exprimer votre opposition à la politique que nous menons, mais d'une manière plus élégante et plus conforme aux lois organiques et aux exi...

Il s'agit effectivement de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture : ce sera mon leitmotiv pendant une partie de la soirée (L'amendement n° 32, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Monsieur le président, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a rapidement conclu à l'impossibilité de concilier les points de vue entre les deux assemblées. Il restait cent trente et un articles en discussion au menu de la CMP. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 compor...

En tant que rapporteur pour l'Assemblée nationale, au vu de l'ampleur des divergences entre nos deux assemblées, j'ai proposé d'emblée de constater l'échec de la CMP, tant la version du PLFSS pour 2012 adoptée par le Sénat s'était éloignée du projet de loi de financement proposé par le Gouvernement et amendé par notre assemblée. La dénaturatio...

L'addition irréaliste de prélèvements supplémentaires se passe de commentaires : leur montant cumulé s'élève à plus de 5 milliards d'euros. Le comble est atteint avec la surréaliste et anachronique « contribution patronale sur les technologies se substituant aux travailleurs » : serions-nous revenus au temps où les ouvriers détruisaient les mac...

Faut-il rappeler que si les exonérations de charges sociales représentent un poids budgétaire aussi lourd depuis 1999, c'est à cause du prix que les Français ont été contraints de payer afin de rendre supportable pour les entreprises le funeste choix des 35 heures ?

Ce choix, ne l'oublions pas, a déclenché la lente dégradation de notre compétitivité par rapport à l'Allemagne,