Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

pays où, chers collègues de l'opposition, vos amis socialistes ont opéré un choix inverse afin de remuscler leurs entreprises : ils ont baissé leurs charges pour mieux relever le défi de la mondialisation.

Il s'agit en effet d'un amendement de suppression, monsieur le président ; cela nous change par rapport aux précédents. Nous ne parviendrons pas à une appréciation commune sur la nécessité de fournir à l'assurance maladie des recettes supplémentaires. Rappelons pour commencer que la taxe sur les contrats d'assurance ne concerne pas seulement l...

Remettre en cause les exonérations de charges sociales au beau milieu d'une crise comme celle que traverse l'Europe relève de l'inconscience quand on sait que c'est l'emploi le moins qualifié qui sera la première victime de votre obsession idéologique.

Alors que les frais de gestion de l'assurance maladie obligatoire sont, je le rappelle, inférieurs à 4 %, et la Cour des comptes considère qu'il est possible de faire encore mieux ! Je ne vois pas pourquoi seule l'assurance maladie serait contrainte, comme le prévoient le présent PLFSS et le plan d'urgence du Gouvernement, à des améliorations s...

De même, vouloir supprimer la souplesse qu'apportent les exonérations de charges au titre des heures supplémentaires revient à pénaliser inutilement les entreprises qui en ont plus que jamais besoin dans un environnement concurrentiel exacerbé par la crise. C'est aussi pénaliser les 9, 3 millions salariés pour qui les 7 milliards d'euros supplé...

qui, seule, continue de penser que ce qui peut être utile aux entreprises serait un handicap pour la croissance. Partant du postulat que seule la dynamique de la dépense serait sociale et à même de préparer l'avenir, les propositions du Sénat illustrent le double langage de la gauche : celui du candidat socialiste qui promet un déficit sous le...

Le débat présidentiel permettra, je l'espère, aux Français de prendre conscience du fait que le redressement de nos finances publiques et sociales passe à la fois par une rénovation des contributions sociales, lesquelles doivent retrouver un sens pour chaque citoyen, et par une remise en cause de certaines prestations dont l'efficacité sociale ...

Enfin, je constate avec satisfaction que mes initiatives destinées à amplifier les économies sur les génériques n'auront pas été vaines. Près de 300 millions d'euros supplémentaires seront ainsi économisés par l'assurance maladie grâce au plan de réduction des dépenses de l'ONDAM que le Gouvernement a arrêté. Les économies issues du médicament ...

Avec ce projet et grâce aux efforts demandés, nous essayons de sauvegarder la croissance pour notre économie tout en préservant la solidarité au bénéfice des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Je n'ai pas dit que les mutuelles étaient mal gérées, mais seulement qu'elles étaient moins bien gérées que l'assurance maladie.

C'est un service à leur rendre que de le signaler. Je rappelle également que nous avons voté l'article 10 A qui prévoit dorénavant une communication annuelle aux assurés des frais de gestion et d'acquisition des organismes complémentaires, et que le Sénat l'a adopté. C'est un pas vers plus de transparence, complété par l'article 10 B, lui aussi...

Il y a donc moyen d'intégrer une partie de cette taxe dans l'ensemble du dispositif sans seulement la facturer aux adhérents, ce qui permettra, comme le disait M. Méhaignerie, de tripler son impact sur les contrats d'assurance. La taxe sur les contrats d'assurance a, là aussi, bon dos. Voilà pourquoi je vous propose, par l'amendement n°39, de s...

Suppression de la disposition introduite par le Sénat. (L'amendement n° 40, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement de la commission est défendu, monsieur le président. (L'amendement n° 42, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement tend à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, qui majore de deux points le forfait social pour le porter à 8 %. Le Sénat l'avait fait passer à 11 % pour compenser la suppression de la taxe sur les contrats d'assurance il fallait bien trouver le milliard d'euros manquant. Dès lors que nous n'avo...

La difficulté est de savoir à partir de quel niveau l'assiette de cette taxe, qui devait être une flat tax au départ, commencera à être fragilisée et son rendement déscroîtra. Personne n'est capable de le dire. Nous considérons qu'à 8 %, l'effort supplémentaire qui est demandé est suffisant. C'est la raison pour laquelle je propose d'adopter ce...

Les retraites chapeaux concernent, certes, un certain nombre de cadres dirigeants. L'Assemblée m'a soutenu lorsque j'ai proposé d'introduire une première contribution sur ces retraites. Lors de la réforme des retraites, le Gouvernement a amplifié cette contribution qui est arrivée aujourd'hui à un niveau satisfaisant. N'oublions pas que le dis...

Nous avons reçu suffisamment de courriers de personnes qui se plaignaient de se voir imposer cette contribution, fût-elle modeste.

Je voudrais simplement faire remarquer à nos collègues de l'opposition qu'il y a peut-être un peu de mauvaise foi à faire croire aux Français que les bonus des traders ne seraient soumis ni à contribution sociale, ni à contribution fiscale.

Je voudrais rappeler que les bonus des traders sont soumis à contribution sociale, comme les rémunérations de droit commun. Ils paient ensuite aussi leur contribution fiscale. Le fait de vouloir ajouter une contribution supplémentaire de 20 % revient à exiger une contribution sociale de plus de 60 % sur les bonus. Chacun peut avoir sa propre o...