Les amendements de Yves Bur pour ce dossier
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Il s'agit d'optimiser la formation professionnelle au sein des branches de la sécurité sociale. Un certain nombre de centres régionaux de formation professionnelle contribuent à la formation des agents des différentes branches. Or leurs conditions de fonctionnement, leur organisation, leur répartition sur le territoire laissent parfois à désire...
Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j'émettrais un avis plutôt défavorable.
La commission a repoussé ces deux amendements. En effet, si l'on supprimait cet article, l'ACOSS devrait supporter 80 milliards de déficit en 2011, ce qui n'est ni possible ni acceptable. Nos collègues de l'opposition étaient du reste les premiers à critiquer sa situation. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) D'autre part, au cours de ...
L'article 60 vise à créer une sanction financière pour les personnes qui exercent une activité non autorisée et rémunérée pendant leur arrêt maladie. L'amendement n° 193 précise le champ de cette activité non autorisée, en prévoyant qu'elle ne doit donner lieu ni à rémunération, ni à gains, ni à revenus professionnels, afin de viser également l...
La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis favorable à titre personnel. Cela reprend la discussion que nous avons déjà eue ce matin quant à l'attribution du panier fiscal et à sa répartition dans les différentes branches de la sécurité sociale. (L'amendement n° 693 rectifié est adopté.)
Et vous n'êtes pas Eugène Saccomano ! Nous devons donc prendre acte du fait que le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale a été définitivement adopté et en tirer les conséquences, malgré les divergences qui se sont exprimées ici ou là sur les bancs de cette assemblée. Avis défavorable.
En précisant le champ des exonérations relatives aux services à la personne, cet amendement vise à éviter que les structures d'hébergement collectif des personnes âgées ou handicapées les structures à tarification à la journée et soumises à convention tripartite ne puissent bénéficier du mécanisme d'exonérations sociales pour les activités ...
J'en connais un exemple dans un établissement dont je suis moi-même administrateur : l'officine en question demandait le remboursement de près de 600 000 euros de contributions sociales au bénéfice d'un établissement qui est pourtant soumis à convention tripartite. Il est donc nécessaire de clarifier cette situation pour éviter toute interpréta...
Les organismes de sécurité sociale peuvent faire usage du droit de communication, auprès d'un certain nombre d'organismes ou d'entreprises. Cet amendement vise à compléter le dispositif créé en 2008 en élargissant ce droit de communication aux informations sur des tiers soupçonnés de bénéficier indûment de prestations versées.
Une telle mesure mériterait au moins que l'on en discute avec les intéressés. Je pense qu'il ne faut pas oublier les vertus du dialogue social.
La commission est donc défavorable à cet amendement. (L'amendement n° 304, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défavorable. Suspendre le paiement des prestations en cas de simple suspicion de fraude, dès le déclenchement de la procédure, peut paraître quand même un peu excessif ! Qui plus est, des suspensions infondées pourraient donner lieu à des remboursements de prestations, avec majoration, ce qui pourrait être très lourd à porter, en termes de gest...
Le statut d'auto-entrepreneur accorde la possibilité à un travailleur indépendant de n'effectuer aucune déclaration à l'URSSAF s'il n'a touché aucun revenu. Or des abus de ce statut simplifié ont été constatés. Certains travailleurs indépendants utilisent le statut d'auto-entrepreneur pour ne pas déclarer leur activité. Certains employeurs ins...
La distinction entre actes conventionnés et autres actes n'est en rien abusive, puisque le régime des praticiens et auxiliaires médicaux est réservé aux adhérents à une convention médicale, cette adhésion ouvrant précisément le droit à une prise en charge des cotisations par l'assurance maladie. Il faut rappeler que cette prise en charge permet...
Monsieur le ministre, je crois que les artisans ont réellement besoin d'un signal. Je veux bien admettre que cette disposition est de nature réglementaire. Néanmoins, ce signal, ils l'attendent. C'est vraiment une exigence minimale, quand on la compare aux contraintes qu'ils subissent eux-mêmes.
C'est la raison pour laquelle j'ai envie de maintenir l'amendement. Il faut que nous puissions commencer à faire rentrer le statut d'auto-entrepreneur dans le droit commun, celui auquel sont soumis les artisans.
Depuis la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, le bénéfice des exonérations générales est conditionné à l'ouverture de négociations sur les salaires. C'était d'ailleurs l'une des recommandations du rapport de la mission de l'Assemblée nationale conduite par Gérard Bapt et dont j'étais le rapporteur. Il n'est pas possible d'...
L'amendement propose en effet que le produit de la fraction de 2 % du prélèvement social sur les revenus du capital ne soit pas affecté à la CADES, mais demeure une recette du FRR. D'une part, le dispositif même de l'amendement a en réalité pour effet de priver la CADES de la fraction de CSG 0,2 % qui lui est affectée depuis 2008, c'est-à-...
J'aimerais donner l'avis de la commission des affaires sociales sur tous ces amendements qui tirent les conséquences des changements intervenus dans le projet de loi relatif à la gestion de la dette sociale, adopté avant-hier. Nous avons déjà longuement débattu du financement de la dette sociale. J'ai manifesté avec constance mon opposition à ...
Il me semble que cet amendement est déjà satisfait par le droit existant. C'est la raison pour laquelle, pour ma part, je m'en remets à l'avis du Gouvernement.
