Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Ils assurent malgré tout pour la sécurité sociale un financement suffisant et, en principe, un supplément de ressources.

Il conviendra simplement, monsieur le ministre, de veiller à la répartition de cet excédent entre la branche famille et la branche maladie. La commission des affaires sociales a donc donné un avis favorable à l'ensemble de ces amendements.

Monsieur Riester, les royalties des artistes du spectacle sont déjà assujetties au forfait social. L'article 13 ne fait qu'apporter une précision quant à la personne qui endosse le rôle de l'employeur chargé d'acquitter le forfait social lorsque ces sommes sont versées par un intermédiaire. Comme l'artiste ne peut financer directement le régime...

Il s'agit simplement de préciser que le dispositif que nous mettons en place s'applique également aux mannequins. Vous comprendrez qu'il est extrêmement important. (Sourires.)

Je ne comprends plus, monsieur Mallot : vous étiez opposé à l'allongement de la durée d'amortissement et vous proposez de la prolonger d'une année.

Il y a vraiment une incohérence. Avis défavorable. (L'amendement n° 302, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement tire les conséquences des dispositions du projet de loi sur les retraites, plus particulièrement de celles qui avaient été adoptées au Sénat. La commission n'ayant pas examiné cet amendement, je ne peux y être favorable qu'à titre personnel, même si je ne doute pas qu'elle se serait prononcée dans le même sens.

Le nouveau taux de 6 % est équilibré : il n'est donc pas question de retarder d'une année sa mise en application. Avis défavorable.

Avis défavorable. Un tel rapport ne paraît guère utile, les informations demandées se trouvant dans les annexes au PLFSS. Les projections effectuées par la CADES montrent qu'à l'issue du remboursement de la dette sociale, grâce notamment aux 2,1 milliards provenant de la vente des actifs du FRR et au versement de 1,5 milliard des contributions...

Je rappelle simplement que, l'année dernière, j'avais proposé en tant que rapporteur une flat tax à 5 %. Nous sommes déjà un peu au-delà. Malheureusement, elle ne s'applique pas à toute l'assiette que nous avions envisagée.

Le Gouvernement a quasiment repris nos propositions, il les a même un peu dépassées peut-être est-il plus vertueux que nous ?

L'amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je donne un avis favorable. (L'amendement n° 719 est adopté.)

Il n'a pas semblé très logique à la commission d'inclure dans le forfait social des sommes qui font déjà l'objet de contributions spécifiques. Avis défavorable.

Afin de réguler le marché du médicament et de le faire contribuer au financement de l'assurance maladie, les entreprises pharmaceutiques s'acquittent d'une taxe sur le chiffre d'affaires, que nous avons d'ailleurs souvent modifiée ici même. Ces entreprises du médicament apportent pourtant une contribution positive à notre système de soins et à ...

Ce nouveau prélèvement ne changera sans doute pas la donne, mais il pourra utilement contribuer à financer de nombreuses campagnes de lutte contre le tabagisme. En effet, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé manque de moyens pour conduire une réelle politique proactive de lutte contre le tabagisme et de prévention des ...

Cet amendement vise à prévoir l'arrêt de la prise en charge des cotisations de sécurité sociale des professionnels de santé conventionnés par l'assurance maladie lorsqu'ils ne remplissent pas effectivement eux-mêmes leurs obligations de contribution à la protection sociale. Il est, en effet, inconcevable qu'un praticien, qui ne s'acquitte d'auc...

Ces amendements ont été adoptés par la commission des affaires sociales en tant qu'amendements d'appel. En effet, le dispositif de sanction de la T2A mis en place en 2008 connaît un certain nombre de dysfonctionnements. Il convient donc de l'adapter pour ne pas pénaliser trop lourdement les établissements. Je pourrais être encore plus précis, ...

Ce sont des amendements d'appel. Il y a aujourd'hui effectivement des erreurs de codage, mais il y a aussi des pratiques plus systématiques et qu'il convient de sanctionner. Le plus important est de demander le remboursement des indus. Cela me paraît être la première des sanctions. La caisse d'assurance maladie considère qu'il est acceptable qu...

Le présent amendement étend la procédure d'opposition à tiers détenteur à l'ensemble des débiteurs des URSSAF dans un souci d'équité et d'amélioration des procédures de recouvrement.

Les sanctions à l'égard des entreprises ayant recours au travail dissimulé ont été renforcées au 1er janvier 2008. Cependant, il apparaît que les entreprises ne sont pas soumises au même traitement sur le plan des sanctions civiles selon qu'elles sont in bonis ou dans le cadre d'une procédure collective de sauvegarde, de redressement ou de liqu...