Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Cet amendement de précision vise à préciser que le contrôle des contributions destinées au financement du régime social des travailleurs indépendants est confié aux URSSAF dans le respect des dispositions relatives à l'interlocuteur social unique.

Les URSSAF disposent de moyens étendus pour lutter contre le travail illégal, mais elles n'ont à leur disposition aucune procédure de recouvrement rapide et efficace. Le recouvrement effectif des sommes dues et l'obtention d'un titre exécutoire interviennent en moyenne plusieurs mois après le constat d'infraction. Au cours de cette période, l'e...

Le PLFSS est souvent un peu abstrait : il y est beaucoup question de chiffres. Je me réjouis donc que l'on sorte un peu de l'abstraction. Ce qui est en cause ici, c'est que le tabac fait 60 000 morts par an. On peut traiter cela par la dérision, donner la préférence à l'économie ou à l'aménagement du territoire. Mais n'oublions jamais ces 60 00...

Eh oui ! Ils s'en mettent plein les poches, et nous sommes ici à faire semblant que ce n'est pas le cas et à passer sous silence le fait que le tabagisme ne recule pas ! À mes yeux, c'est scandaleux. C'est pourquoi j'ai présenté cet amendement : je trouve normal que les fabricants et les importateurs de tabac participent un tant soit peu à la ...

C'est le minimum qu'on peut demander, et c'est une question d'éthique face au cynisme des fabricants de tabac, qui n'en ont rien à foutre vous excuserez mon langage de la santé des jeunes, des femmes, de nos compatriotes ! Ce qu'ils veulent, c'est faire du chiffre d'affaires. Je n'ai pas envie que la représentation nationale se préoccupe da...

Défavorable. Les sommes en question sont déjà assujetties aux contributions de droit commun. Il ne faut pas en faire trop. (L'amendement n° 386, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Par cet amendement, je reprends de nouveau une recommandation de la Cour des comptes, qui considère qu'il est anormal que les indemnités de départ échappent à toute contribution. Je propose donc de soumettre à cotisation les indemnités de rupture qui dépassent trois fois le plafond de la sécurité sociale, c'est-à-dire un peu plus de 100 000 eur...

Nous avons eu un long dialogue avec le Gouvernement sur cette question. Comme d'habitude, il s'agit d'ouvrir la voie. Dans la mesure où M. le ministre nous propose un dispositif qui soumet à cotisation ces indemnités au-delà de quatre fois le plafond, j'y suis favorable et je retire mon amendement. (L'amendement n° 97 est retiré.)

Défavorable. La compétition, même dans le secteur financier, est très rude au plan mondial. Si nous surchargeons les sociétés françaises, elles iront ailleurs. (L'amendement n° 381 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Chère collègue, incontestablement, la question des recettes nouvelles devra tôt ou tard être posée. (Rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Je l'ai moi-même évoqué dans mon intervention liminaire. En même temps, nous ne devons pas perdre de vue que la recherche d'efficience de notre système de santé doit impérativement se poursuivre. Si nous l'abandonnions de manière brutale, nous courrions le risque que notre système ne se réforme plus au rythme où il le devrait. Ces ressources n...

Je m'interroge pour savoir si un rapport est effectivement nécessaire. Il suffit de lire l'exposé sommaire, qui est assez exhaustif. La commission est donc défavorable à cet amendement.

La commission n'a pas examiné ces amendements mais, à titre personnel, j'y suis favorable. Ils ont pour objet de boucler le financement de la réforme des retraites. Comme vous le savez, le Sénat a maintenu la borne d'âge de soixante-cinq ans pour les mères de trois enfants et les parents d'enfants handicapés. Pour assurer le financement de cett...

La commission a repoussé l'amendement, mais je comprends l'intention de ses auteurs. J'ai moi-même eu l'idée de proposer cette mesure, mais j'y ai renoncé, parce que des difficultés d'ordre constitutionnel sont apparues. À trop réduire le plafond, on risquait de remettre en cause l'égalité devant les charges publiques entre salariés et non sala...

Ces amendements ont été rejetés par la commission, au motif qu'ils créent un découplage injustifié entre les assiettes fiscales et sociales.

Je salue la constance de Daniel Garrigue. Avec la même constance, j'émets un avis défavorable à ses amendements, qui n'ont pas été examinés par la commission.

J'ai du mal à comprendre comment M. Préel peut défendre un tel amendement. Il vise, en fait, à priver les finances sociales de CSG. On aurait pu néanmoins considérer cette proposition. Mais cet amendement est, en outre, gagé sur le tabac. Je ne suis pas sûr que l'Assemblée soit prête à gager un transfert de CSG par une hausse du prix du tabac. ...

Avis défavorable. Dans le cadre de la réforme des retraites, un rapport à ce sujet a été prévu. Il convient d'attendre ses conclusions.

Cet amendement a pour objet de clarifier le cadre juridique dans lequel s'exerce l'activité de loueur de chambres d'hôtes au regard du droit social.

Je suis évidemment favorable, à titre personnel, à ce sous-amendement que la commission n'a pas examiné. (Le sous-amendement n° 720 est adopté.) (L'amendement n° 98, sous-amendé, est adopté.)