Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la santé, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 comportait initialement soixante articles. Ayant adopté 49 articles additionnels et supprimé un article, l'Assemblée nationale a transmis au Sénat un texte de 108 articles. Le Sénat en a a...

À l'article 11 relatif aux contributions patronales et salariales sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions, la CMP a également trouvé un bon compromis, répondant à la fois au souci de ne pas établir de distinction entre stock-options et attributions gratuites et à la nécessité de prendre en compte les plus petites attributi...

Pour ce qui est des gratifications reçues de tierces personnes dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle prévue à l'article 16, la CMP a maintenu l'apport du Sénat, qui permettait de rassurer certaines professions, notamment les membres des compagnies aériennes, quant à la portée de ce dispositif, tout en réintroduisant l'assuj...

le débat a été long et riche dans nos deux assemblées. Il était nécessaire, car il n'est pas question de revenir sur l'effort accompli depuis des années, à travers les plans périnatalité, pour réduire la mortalité périnatale et maternelle. La sécurité des femmes et des enfants doit être notre première préoccupation. Mais nous ne pouvions ignor...

le cas échéant par une prise en compte de ces écarts dans le cadre de l'enveloppe AC des MIGAC.

Je suis confiant sur ce point. La CMP a également entériné, sur ma proposition, la suppression de l'article 41 ter, qui fixait un objectif ambitieux de 10 % de GHM concernés chaque année par la convergence, dont la moitié devait être complètement rapprochée. Cette décision est sage, dans la mesure où la convergence ciblée n'est pas adaptée à t...

En effet, la suppression de la dotation des régimes obligatoires à l'EPRUS impactera fortement son programme d'achat en 2011 et le conduira à abandonner une partie de ses opérations, pourtant d'importance majeure. Si j'ai bien compris l'intention des sénateurs de garantir une information a priori du Parlement concernant la fixation du montant ...

À quoi bon avoir réuni, à l'échelon régional, le pilotage de la ville, de l'hôpital et du médico-social en une seule institution, si c'est pour que les financements restent cloisonnés et commandés directement depuis Paris ?

J'ai bientôt terminé, monsieur le président. La CMP a donc rétabli ce dispositif, tout en conservant aussi celui que le Sénat avait adopté à sa place, et qui prévoit que les crédits déchus du FMESPP soient restitués à l'assurance maladie et ne viennent donc plus alimenter les réserves du fonds. En ce qui concerne le secteur médico-social, je ...

Par ailleurs, à l'article 55 ter, nous avons encadré la possibilité du versement des allocations familiales au département lorsqu'un enfant est placé. Cette possibilité existe déjà, nous l'aménageons pour en faire un dispositif juste et équilibré, qui permette aux services d'aide à l'enfance d'assurer leur mission sans léser les familles. Vous ...

En conclusion, la commission mixte paritaire a abouti à un compromis tout à fait satisfaisant. Par conséquent, mes chers collègues, je vous demande d'adopter le texte qui nous est aujourd'hui soumis. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

de la CMP. Elle ne les a naturellement pas examinés, mais j'émets, à titre personnel, un avis favorable car ce sont des amendements de coordination avec ce que nous avons décidé en CMP, et qui visent à en tirer les conséquences en termes de tableaux d'équilibre.

S'il est d'une approche un peu difficile, cet amendement répond parfaitement à l'attente exprimée de longue date par les établissements de santé privés à but non lucratif. L'an dernier déjà, le Parlement avait exprimé son adhésion à la prise en compte du différentiel de charges sociales et fiscales, que le rapport de l'IGAS avait d'ailleurs év...

Le long débat que nous avons eu, mes chers collègues, a finalement porté ses fruits. Il était inimaginable qu'il puisse ne plus y avoir de crédits d'aide à l'investissement pour les établissements pour personnes handicapées et personnes âgées. Nul doute, en effet, que les 100 millions manquants auraient pesé lourdement sur les prix de journée. ...

Favorable. Il vaut mieux, en effet, que cette restitution se fasse sous forme d'une diminution des dépenses de l'ONDAM. Cependant, j'espère que la fongibilité entre les crédits du FMESPP et ceux du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins le FIQCS permettra de réduire ces sommes et que, grâce à cette marge d'autonom...

Je suis bien entendu favorable à cet amendement. Je rappelle, pour dissiper les inquiétudes qui s'expriment ici ou là, que, pour les aides au logement, c'est la date de dépôt de la demande qui compte, et non celle de la réunion de l'ensemble des pièces justificatives. Un demandeur a deux ans pour les rassembler : personne ne peut dire qu'il s'a...

J'aimerais souligner l'importance de cette question, monsieur le président. Beaucoup a déjà été fait. Personne n'a de réponses définitives. Tout d'abord, madame la ministre, j'aimerais vous interroger sur l'accord conventionnel entre les infirmières et l'assurance maladie. Visiblement, il s'agit d'un accord innovant. On nous dit même qu'il a d...

Cet amendement est important, parce qu'il traite de la stratégie patrimoniale que devrait avoir l'ensemble du secteur hospitalier. Dans le même esprit, nous aurons l'occasion d'examiner dans quelques instants un amendement n° 171 qui prévoit d'intégrer différents indicateurs et objectifs de gestion patrimoniale dans les programmes de qualité d'...

Le problème est réel et, madame la ministre, vous en êtes parfaitement consciente. Lorsque nous les avons adoptées, nous n'avons pas envisagé toutes les exploitations qui pouvaient être faites des dispositions visant à reconfigurer l'offre des pharmacies dans le pays. En Alsace, nous sommes confrontés à des situations telles que celles que Jean...

Le problème n'a rien à voir avec le régime local. Deux pharmacies importantes ont souhaité se regrouper pour des raisons défensives afin d'empêcher, grâce à la loi du « un plus un égale trois », l'installation d'une pharmacie supplémentaire que la démographie justifiait. Il est donc tout à fait normal de clarifier ce point d'organisation. Il ...