Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

que nous avons imposé ces dernières années à l'industrie du médicament. Les Allemands viennent de décider de faire près de 2 milliards d'euros d'économies ; je ne sais pas comment ils pourront mettre en oeuvre une décision aussi brutale. En France, au contraire, cela fait des années maintenant que Mme la ministre impose aux laboratoires un ry...

Cet amendement vise à favoriser la diffusion et le suivi des recommandations et avis médico-économiques de la Haute autorité de santé et à inciter les médecins à prescrire dans le répertoire des génériques. À cette fin, il prévoit d'enrichir le contenu des logiciels d'aide à la prescription en incitant à ce qu'ils intègrent les avis médico-éco...

Nous traitons là d'un sujet sensible qu'il convient d'aborder de manière rationnelle. Quand un médicament comme le Glivec produit un chiffre d'affaires de 166 millions d'euros en France et dix à quinze fois plus élevé dans le reste du monde, on ne peut plus parler d'un médicament orphelin, en euros en tout cas ; il s'agit plutôt d'un blockbuste...

En confiant au CEPS le soin d'assumer cette responsabilité et de négocier avec les laboratoires, nous nous ménagerions une porte de sortie, dans le respect des engagements des uns et des autres, de l'intérêt des malades et de la santé des finances publiques. Plutôt que de supprimer l'article ou de porter le plafond à 30 millions, essayons de ré...

J'ai été à l'initiative de la première proposition de contribution concernant les retraites chapeaux. Je ne peux donc être que satisfait que le Gouvernement ait repris l'an dernier le dispositif et qu'il l'amplifie cette année pour financer la réforme des retraites. Nous étions tous d'accord pour alourdir les contributions sur les retraites ch...

comme le souligne mon collègue Denis Jacquat. Le problème qui se pose aujourd'hui concerne ces petites retraites complémentaires, souvent différentielles, qui ont été accordées à un certain nombre de personnels qui n'avaient rien de grands dirigeants d'entreprise. La commission a considéré qu'il était nécessaire de les épargner. Ces personnes...

Monsieur le président, à titre personnel, j'émets un avis défavorable à ces amendements, au bénéfice de celui que va présenter Mme la ministre.

Certes, mais on aimerait savoir comment vous entendez le financer ! Vous avez proposé un financement tout à fait virtuel ! Vous avez en effet suggéré de taxer les stock-options et les bonus à hauteur de 2 milliards, alors que l'assiette ne s'élève qu'à 2,7 milliards ! Bien évidemment, ce n'étaient que des recettes virtuelles, qui auraient peut-...

puisque vous prévoyez, parallèlement, l'allongement de la durée de cotisation. Mais, cela, vous ne l'avez pas expliqué aux Français !

Je reviens à l'amendement que la commission a rejeté. Nous avons déjà doublé, l'an dernier, les prélèvements opérés sur les retraites chapeaux. Le Gouvernement propose d'augmenter le prélèvement de 14 % sur l'ensemble de ces rentes. Il est donc normal que l'on refuse vos propositions excessives !

Défavorable. Les auteurs de l'amendement reprochent au Gouvernement d'avoir laissé l'ACOSS porter le découvert du régime général. Auraient-ils préféré que l'on augmente les prélèvements, ce qui n'aurait fait, au coeur de la crise, qu'aggraver la récession ? Au demeurant, mes chers collègues, l'ACOSS, en 2009 et plus encore en 2010, a parfaitem...

La commission a repoussé cet amendement et le suivant au motif que la contribution additionnelle de 30 % sur les plus hautes rentes n'a été créée que l'an dernier. Il nous a par conséquent semblé prématuré de modifier l'équilibre ainsi obtenu. Je demanderai un peu plus tard que l'on précise les informations contenues dans le rapport que l'on no...

Comme ses auteurs le reconnaissent eux-mêmes, cet amendement a essentiellement une portée symbolique. En revanche, contrairement à ce qu'ils indiquent, le coût des exonérations est non pas de 40 milliards, mais de 3,4 milliards d'euros. Alors, faut-il les supprimer toutes ? Nous avons abordé cette question lors de la mission sur les exonératio...

Ce n'est pas ce qui figure dans l'exposé des motifs. (L'amendement n° 364 n'est pas adopté.) (L'article 23 est adopté.)

Nous abordons ici le nouveau prélèvement sur les rentes instauré par l'article 14, dans le cadre de la réforme des retraites. Dès l'annonce de ce prélèvement, nous avons été un certain nombre, dont M. Jacquat et M. Hénart, à appeler l'attention du Gouvernement sur le fait que, derrière le terme générique de retraite chapeau, se cachaient des r...

Il n'est bien sûr pas question de toucher à ces rentes modestes, qui viennent très utilement compléter les retraites de base et complémentaires de salariés ayant souvent consacré toute leur vie de travail à leur entreprise. C'est pourquoi la commission des affaires sociales a adopté l'amendement n° 90, qui proposait d'exonérer les rentes infér...

La précédente loi de programmation a prévu que l'évaluation de l'ensemble des dispositifs existants il y a quatre ans serait rendue au mois de juin 2011. J'espère comme vous que nous y verrons plus clair à ce moment-là, notamment sur l'efficacité de ces exonérations ciblées et sur leur utilité sociale et économique. La loi de programmation en ...

Il ne s'agit effectivement pas de rouvrir le dossier de la lutte contre la grippe A, mais plutôt d'y mettre un terme, au moins en ce qui concerne l'aspect financier. En effet, les organismes complémentaires de santé ont été sollicités pour co-financer le coût de cette pandémie. Heureusement, le virus a été moins virulent que prévu, et les dépe...

J'ai déjà présenté cet amendement. (L'amendement n° 727 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 10, amendé, est adopté.)

C'est à l'initiative de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, tirant les conclusions d'un rapport de la Cour des comptes, que les contributions patronales et salariales sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions ont été créées à l'automne 2007. Le Gouvernement ne s'y était pas opposé mais avait paru q...