Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Il est particulièrement intéressant de relever que près de 60 % d'entre elles ont distribué des actions gratuites, dont les deux tiers parallèlement à des attributions d'options. Aujourd'hui, à mille euros d'options attribuées correspondent 500 euros d'actions gratuites. Il n'est donc pas permis d'affirmer que les attributions gratuites d'actio...

C'est effectivement important, monsieur le président. Certains dirigeants ont bénéficié à ce titre de rémunérations dépassant 2 millions d'euros et même, dans un cas, 5 millions d'euros. Incidemment, nous découvrons que seulement 17 % des sociétés définissent le pourcentage de la rémunération que ne doivent pas dépasser les attributions d'opti...

En conséquence, aujourd'hui plus que jamais, il ne faut pas découpler les contributions sur les stock-options et les actions gratuites. Le dispositif proposé par cet article retombe dans un de nos travers favoris, monsieur le ministre : à peine avons-nous commencé à nous attaquer à une niche que nous créons une niche dans la niche. L'enjeu est ...

Dans une société où la rémunération due est de l'ordre de 8 millions d'euros, les attributions gratuites s'élèvent à 5,5 millions, les stock-options à 500 000 euros. Dans une autre, où la rémunération due est de 7 millions d'euros, les stock-options représentent 1,6 million et les actions gratuites 2 millions. Sur vingt-cinq sociétés, dont j'ai...

J'entends bien, monsieur le ministre, que les attributions gratuites d'actions concernent aussi, dans un certain nombre d'entreprises, les salariés, mais dans des proportions bien moindres. Si cet amendement est adopté, vous pourrez proposer au Sénat un plafonnement des avantages, dans la perspective de la mise en place d'un dispositif qui prés...

J'invite mes collègues à être conséquents avec eux-mêmes : ce que nous avons voté il y a trois ans reste valable aujourd'hui. (L'amendement n° 91 est adopté.) (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Cet amendement à, de l'aveu même de ses auteurs, une portée symbolique. C'est la raison pour laquelle la commission l'a rejeté.

Je donnerai un avis favorable, tout en remarquant que l'on va transférer à la CADES moins de recettes que ce qui était prévu à travers ce swap. (Les amendements nos 689 et 690, successivement mis aux voix, sont adoptés.) (L'article 28, amendé, est adopté.)

Monsieur le ministre, si la discussion s'engage sur l'amendement de Mme Poletti, c'est qu'il existe sur le sujet un malaise doublé d'un malentendu, auxquels il faut mettre un terme. On nous propose de restituer à l'assurance maladie une centaine de millions d'euros, pris sur les crédits non utilisés, alors que, sur le terrain, les ARS se plaig...

Effectivement, monsieur le précisent, ce sont tous des amendements de précision à l'annexe B. (Les amendements nos 104 à 120, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Cet amendement vise à simplifier les formalités pour les employeurs étrangers ayant des obligations sociales à remplir pour l'emploi de salariés relevant de la législation française de sécurité sociale, et ainsi à garantir le financement de la protection sociale de ces salariés. À cet effet, il est proposé de créer un guichet unique dématériali...

Parce qu'elle considère qu'une entreprise de 2 000 salariés est, non pas une grande entreprise, mais une grosse PME, la commission a émis un avis défavorable. (L'amendement n° 322, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j'ai indiquées précédemment. (L'amendement n° 323, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour le directeur de la caisse nationale du régime social des indépendants, d'accorder une remise totale ou partielle des majorations de C3S en cas de retard ou de défaut de déclaration. Cette procédure encadrée permet depuis des années de gérer parfaitement 25 000 dossiers par an. La maintenir aid...

Cet amendement vise à réserver le bénéfice des allégements généraux aux employeurs à jour de leurs cotisations sociales.

Je veux simplement rappeler à M. Muzeau que les URSSAF n'ont pas compétence pour consentir des exonérations, mais simplement des délais de paiement. Il est normal, dans la période de crise que nous traversons, que les URSSAF jouent en quelque sorte le rôle de banquiers du système social et tiennent compte de la situation des entreprises en perm...

Il serait utile d'ouvrir la possibilité pour les établissements publics de santé d'émettre des billets de trésorerie pour leur permettre une gestion optimale de leur besoin de financement.

La mise en oeuvre de l'annualisation des exonérations va poser aux entreprises des problèmes de gestion non négligeables notamment aux plus petites d'entre elles. Nous avons interrogé le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, qui nous a confirmé qu'il y aurait effectivement des difficultés. C'est pourquoi je propose de prévoir e...

mais je veux dire à M. le ministre que la complexité de notre système de cotisations sociales est telle que, à l'heure actuelle, les URSSAF remboursent plus de 300 millions d'euros de cotisations aux entreprises ayant commis des erreurs en leur défaveur. Cela montre bien que nous devrions sans doute avoir, à terme, un débat sur la simplificati...

Avis défavorable. L'article 59 ne crée pas de nouvelles structures. Il s'agit, au contraire, de gérer l'outil dans le cadre de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale. Il n'est pas du tout question, madame Touraine, de mettre à contribution la MSA ou de lui faire porter ce fonds. Le dispositif devrait simplement permettre d'inciter l...