Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

L'article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 permet d'inscrire au répertoire des groupes génériques des spécialités qui, sans être strictement des médicaments génériques, en sont néanmoins très proches, ce qu'on appelle les quasi-génériques. La consommation de ces produits peut permettre à l'assurance maladie de réaliser...

Ce sous-amendement tend à éviter que la généralisation du CAPI, par intégration dans les conventions, en réduise l'ambition. Il est en effet utile de prévoir une amélioration de l'information du Parlement sur l'exigence des objectifs fixés aux praticiens, au travers d'un bilan annuel des économies que le CAPI permet de réaliser.

Madame la ministre, nous retrouvons, année après année, de manière récurrente, la même série d'amendements. Ce sont un peu les marronniers du PLFSS. (Sourires.) Ils retracent les difficultés que semble rencontrer l'ensemble des fédérations hospitalières publiques, privées comme les établissements de santé privés d'intérêt collectif. Il est asse...

Je ne suis que membre du conseil d'administration. Mais je défends l'ensemble des fédérations. J'en viens à l'amendement n° 168. Actuellement, l'assurance maladie prend en charge avec l'État les soins urgents dispensés aux malades non couverts par un régime d'assurance maladie et ne relevant pas encore de l'aide médicale d'État. Ces soins sont...

Les obligations des bénéficiaires de la CMU, actuellement définies dans le code de la sécurité sociale ne tiennent compte que des revenus perçus en France. Les résidents étrangers, membres de l'Union européenne, qui ne perçoivent pas de revenus en France sont par conséquent automatiquement éligibles au régime de la CMU, quels que soient leurs ...

Il en résulte un effet d'aubaine qui permet ainsi à des citoyens européens de bénéficier, en toute légalité, de la CMU, alors qu'ils ont par ailleurs des revenus très confortables dans leur pays d'origine. Afin de renforcer les dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude, il est donc nécessaire que les caisses d'assurance...

Dans les cas que j'ai cités, on ne peut pas vraiment parler de fraude puisqu'il s'agit d'une optimisation de ce qui est législativement possible.

Cela concerne essentiellement les résidents de l'Union européenne, car ceux-ci sont les plus visés en termes de plafond de revenus. Les résidents des autres pays n'ont pas souvent des revenus associés à leur présence en France ; en général, c'est l'inverse : ils cherchent des revenus dans notre pays. Notre volonté est bien de mettre fin à une a...

Madame la ministre, j'ai déposé cet amendement au nom de Jacques Domergue, qui est très sensibilisé à cette question. Il souhaite notamment que les remboursements des substituts nicotiniques soient quasiment à 100 % pour les femmes enceintes. Vous lui avez répondu en indiquant que vous alliez tripler la participation de l'assurance maladie à ce...

Quelles sont vos intentions pour activer la lutte contre le tabagisme ? C'est un vrai fléau. Serait-ce maintenant Bercy qui déciderait de la politique à mener envers le tabagisme, voire le président des buralistes ? Je rappelle que le président des buralistes a estimé que les propositions faites sont conformes au plan anticancer. Est-ce bien en...

Monsieur le président, mes chers collègues, je veux vous dire ma satisfaction à l'idée que l'expérimentation soit prolongée. Je souhaite vous communiquer en outre quelques informations, puisque l'établissement que je préside participe à l'expérimentation.

Pour un budget prévisionnel alloué de 185 000 euros environ, fin juillet, en tenant compte du pharmacien référent et de l'ensemble du dispositif, la dépense annualisée atteignait 143 000 euros. En d'autres termes, l'économie potentielle résultant de la bonne utilisation des médicaments est d'environ 41 000 euros, soit 22 % du chiffre d'affaires.

Cette expérimentation a donc le mérite de montrer que l'on peut optimiser la prescription et la consommation de médicaments au sein des établissements. En outre et c'est la raison pour laquelle j'apporte tout mon soutien à la prolongation de l'expérimentation , au cours des trois premiers mois, l'établissement a quasiment vécu sur les stock...

c'est de faire des économies sur les médicaments au profit de la prise en charge des personnes. L'année dernière, dans cet hémicycle, j'ai souligné que les personnes âgées dans nos établissements avaient plus besoin d'humanité que de chimie. L'expérimentation montre que l'on peut dégager des moyens en ce sens.

Les problématiques ne sont, en effet, pas tout à fait les mêmes. Il ne faudrait surtout pas priver les établissements médico-sociaux de cette possibilité dès lors qu'ils expriment le souhait de se regrouper. Soyons donc cohérents d'autant que l'expérimentation permettra d'établir des comparaisons extrêmement intéressantes à ce niveau-là. (L'am...

L'important dans la démarche des ARS, c'est l'autonomie que nous leur avons donnée. Cette autonomie, qui est pour moi essentielle, est le corollaire de la responsabilité qu'elles exercent en se fondant sur l'autorité conférée par la nomination de leurs directeurs généraux en conseil des ministres. Les premiers constats montrent que les ARS fon...

Laissons les ARS faire leur travail en appréciant les spécificités du terrain ! Laissons-leur un peu de marge de manoeuvre ! Il s'agit d'un petit pas, mais il est absolument essentiel.

Je rappelle que notre collègue Marc Laffineur est cosignataire, avec moi-même, de l'amendement n° 14 rectifié. Chacun le sait, les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelque condition que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant. Lorsqu'un enfant est confié aux services de l'aide sociale à l'enfanc...

La commission a repoussé cet amendement. Nous partageons l'idée de limiter les dépenses de promotions et nous ne sommes pas restés inactifs. Non seulement la taxe sur la promotion a été sérieusement relevée au cours des dernières années, mais une charte de la visite médicale a été élaborée, et elle produit ses effets. À ce propos, je m'interro...

Certains d'entre vous et notamment M. Préel ont rappelé que la quasi-totalité des laboratoires a conclu une convention avec le CEPS. Dès lors, l'application du taux K reste marginale. En le fixant à 0,5 %, nous le divisons déjà par deux. Le rendement de cette mesure étant de l'ordre de 50 millions d'euros, je ne vois pas l'intérêt de l'abaisse...