Amendements d'Yanick Paternotte

Dans la première phrase de l'alinéa 26 de cet article, substituer aux mots : « dissémination volontaire », les mots : « cultures réglementées » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence. Tout en conservant l'esprit de la directive européenne, il n'est pas acceptable d'assimiler l'application, expérimentale ou classique, de...

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots : « de la dissémination volontaire, qu'il la », les mots : « des cultures réglementées, qu'il les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence. Tout en conservant l'esprit de la directive européenne, il n'est pas acceptable d'assimiler l'application, expérimentale ou cla...

Au début de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « Ne peut être autorisée la dissémination volontaire », les mots : « Ne peuvent être autorisées les cultures réglementées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence. Tout en conservant l'esprit de la directive européenne, il n'est pas acceptable d'assimiler l'a...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « dissémination volontaire », les mots : « cultures réglementées » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence. Tout en conservant l'esprit de la directive européenne, il n'est pas acceptable d'assimiler l'application, expérimentale ou classique, des résultats de la Reche...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « Dissémination volontaire », les mots : « Cultures réglementées » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence. Tout en conservant l'esprit de la directive européenne, il n'est pas acceptable d'assimiler l'application, expérimentale ou classique, des résultats de la Reche...

Dans l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mots : « à la dissémination volontaire », les mots : « aux cultures réglementées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence. Tout en conservant l'esprit de la directive européenne, il n'est pas acceptable d'assimiler l'application, expérimentale ou classique, des résultats ...

Dans la première phrase de l'alinéa 15 de cet article, substituer aux mots : « dissémination volontaire », les mots : « cultures réglementées » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence. Tout en conservant l'esprit de la directive européenne, il n'est pas acceptable d'assimiler l'application, expérimentale ou classique, de...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « la dissémination volontaire », les mots : « cultures réglementées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence. Tout en conservant l'esprit de la directive européenne, il n'est pas acceptable d'assimiler l'application, expérimentale ou classique, des résultats de la R...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « organismes génétiquement modifiés », les mots : « plantes génétiquement modifiées ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence Le texte de loi, par plusieurs articles, s'adresse à la réglementation des cultures végétales : il s'agit donc de plantes améliorées par biotechnologie et en...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « dissémination volontaire », les mots : « cultures réglementées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence. Tout en conservant l'esprit de la directive européenne, il n'est pas acceptable d'assimiler l'application, expérimentale ou classique, des résultats de la Rech...

Dans l'aire géographique d'une appellation d'origine contrôlée, il est interdit de mettre en culture des variétés génétiquement modifiées pour la fabrication du produit bénéficiant de cette appellation. Exposé sommaire : Il s'agit d'interdire la culture de variétés OGM dans l'aire géographique d'une appellation contrôlée, afin de protéger les...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. Le dernier alinéa de l'article 575 A du même code, est complété par les mots : « et à 55 euros pour le tabac à rouler ». Exposé sommaire : La fiscalité est un des meilleurs moyens pour faire diminuer la consommation de tabac. Or, il s'avère que nous disposons encore de ma...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. Le tableau du dernier alinéa de l'article 575 A du même code est complété par une ligne ainsi rédigée : «  » Papier à rouler 58,57 % Exposé sommaire : La fiscalité est un des meilleurs moyens pour faire diminuer la consommation de tabac. Or, il s'avère que...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Le a du 2° du II de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il est fait obligation aux établissements visés au présent article de communiquer la liste non nominative de leurs salariés par commune de résidence sur la base des effectifs au 1er janvier de l'année d'écrêtement. « La communica...

Après le mot : « tenu », la fin du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code des assurances est ainsi rédigée : « de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit. » Exposé sommaire : L'article L. 132-8 du code des assurances prévoit que l'assureur est tenu de prévenir le b...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « une grève », insérer les mots : « , incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l'exclusion des suppléments pour charge de famille, ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, il s'agit de préciser la portée de l'amendement du Gouvernement : la non rémunération des pé...

Compléter l'alinéa 13 de cet article par la phrase suivante : « Les représentants des collectivités territoriales sont informés de manière directe et préalable des plans de desserte et des horaires qui sont maintenus. » Exposé sommaire : En fonction de l'échelle des organisations de représentation des usagers et des autorités organisatrices ...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « En zone urbaine dense, la continuité du service public est organisée par l'entreprise de transport concernée sur les dessertes prioritaires en partie durant les périodes de pointe du matin, soit entre six heures et neuf heures et les périodes de pointe du soir soit entre dix-sept he...