Interventions de William Dumas

Sachant que France Domaine ne peut effectuer qu'une évaluation de biens immobiliers, je vous renvoie à la réponse de François Gérard concernant nos travaux sur ce sujet.

Je ne peux sur ce point vous donner plus d'information que vous en a fournie M. François Gérard.

Ces pistes seront au choix alternatives ou cumulatives selon la façon dont joueront les différentes variables prix de rachat des biens, durée de l'étalement dans le temps... Par ailleurs, la part prise en charge par les assureurs, qui sera naturellement réduite du montant du rachat du bien, peut être évaluée, pour un sinistre « inondation » ...

Ce projet de loi présente de vrais risques pour les investissements et pour les usagers, qui feront les frais de l'ouverture du marché et de la concurrence : après une petite baisse des prix viendra une augmentation qui rapprochera les prix pratiqués en France de la moyenne européenne. Par ailleurs, comme l'a observé Mme Massat, il aurait fall...

À plusieurs reprises, nous avons essayé de faire évoluer la position du Gouvernement et de la commission. À cet égard, je me permets de leur signaler un article publié dans Le Monde daté du 10 avril intitulé : « Des sociétés se préoccupent du surendettement de leurs salariés ; à La Poste ou chez EDF, des accords sont passés avec le Crédit munic...

Ma collègue a raison de soutenir cet amendement. En effet, il faut savoir ce qui se passe à cause des stratégies des établissements spécialisés. Dans les années 2000, la stratégie visait moins à accroître le nombre de clients et de nouveaux crédits qu'à réduire l'amortissement des crédits. Pour 1 000 euros empruntés, on remboursait en capital 5...

Cela se fait dans le logement social !

Il s'agit de ne pas confondre les personnes physiques et les personnes morales. Que se passe-t-il, en effet, si la personne n'est propriétaire de sa résidence principale qu'à travers une SCI ? Mieux vaut insérer une redondance dans la loi que créer des problèmes au sein des commissions de surendettement.

Par quoi est-t-il satisfait ?

Mais la personne physique peut être propriétaire d'un bien en SCI !

Que se passe-t-il alors en commission de surendettement ?

Monsieur le président, je retire l'amendement. (L'amendement n° 44 est retiré.) (L'article 25 est adopté.)

Il ne s'agit pas de l'enfermer, madame la ministre !

Oh ! « Discutâmes » ! (Sourires.)

Très bien !

Mon amendement va un peu plus loin que celui de Mme Rosso-Debord. Dans sa rédaction, le nouvel article 18 bis laisse la porte ouverte à certaines dérives. Pour la pérennisation du dispositif de micro-crédit, il convient de limiter le montant des taux d'intérêt et des frais annexes et d'exclure le recours à la caution d'un tiers. L'accompagnate...

L'article 18 bis doit garantir l'absence de frais annexes dans l'accès au micro-crédit pour ne pas risquer d'exclure des bénéficiaires potentiels.

Je n'ai pas dit qu'il ne fallait pas de taux, mais que le taux devait être modéré.

Vous verrez que vous avez tort ! (L'amendement n° 34, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous proposons de compléter l'alinéa n° 7 par les mots « sur une liste proposée par le président du conseil général. » Les services sociaux des départements sont souvent énormément impliqués dans ces dossiers ce sont notamment eux qui instruisent les demandes de RSA. Cette expertise sociale pourrait être mise au service des commissions de su...