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Les interventions de Victorin Lurel sur ce dossier

170 amendements trouvés


06/04/2009 — Amendement N° 214 au texte N° 1579 - Après l'article 16 (Rejeté)
MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot, les me...

Le troisième alinéa de l'article L. 750-1-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « La gestion des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce est déconcentrée afin d'assurer une meilleure adaptation aux réalités locales, en particulier dans les collectivités d'outre-mer. » Exposé so...

06/04/2009 — Amendement N° 213 au texte N° 1579 - Article 11 (Rejeté)
MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin, Berthelot

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A bis. - Le 1° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sauf pour les entreprises du secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recet...

06/04/2009 — Amendement N° 204 au texte N° 1579 - Après l'article 1er A (Rejeté)
MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot, les me...

Les aides attribuées aux chapitres I et II de la présente loi sont conditionnées au maintien des effectifs des entreprises bénéficiaires ainsi qu'à l'amélioration des salaires de leurs employés et à leurs engagements sur les prix. Un décret détermine les conditions de vérification par les services de l'État, des collectivités locales et des re...

06/04/2009 — Amendement N° 203 au texte N° 1579 - Après l'article 1er C (Rejeté)
MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot, les me...

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité pourrait être mise en cause sur le fondement de l'incompétence du conseil régional de Guadeloupe ou du conseil général de Guadeloupe, le versement par ces collectivités aux salariés d'une prime exceptionnelle prévue par l'alinéa 6. du ...

06/04/2009 — Amendement N° 201 au texte N° 1579 - Article 24 (Rejeté)
MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot, les me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La revalorisation du plafond de la taxe spéciale d'équipement n'est pas opportune dans le contexte économique actuel : cet article reviendra en effet à une augmentation de la fiscalité locale.

06/04/2009 — Amendement N° 200 au texte N° 1579 - Article 23 (Rejeté)
MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot, les me...

Après le mot : « ans », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il ne paraît pas opportun de décider d'ores et déjà du prolongement de 15 ans de la durée de vie des agences des 50 pas géométriques dont l'existence ne devait être, initialement, que temporaire. L'objet de cet amendement est donc de n'autoriser qu'un seul prolongeme...

06/04/2009 — Amendement N° 199 au texte N° 1579 - Après l'article 16 (Rejeté)
MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot, les me...

I. - Les petites entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, ou du secteur de la pêche, de moins de dix salariés, ainsi que les contribuables exerçant des professions non commerciales installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans un département d'outre-mer peuvent demander, dans un délai de six mois à compter...

06/04/2009 — Amendement N° 198 au texte N° 1579 - Après l'article 16 (Tombe)
MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot, les me...

I. - Les petites entreprises de moins de dix salariés installées et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans les départements d'outre-mer peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, aux caisses de sécurité sociale compétentes de leur département, un étalement pour le règlement de leurs créa...

06/04/2009 — Amendement N° 197 au texte N° 1579 - Article 1er (Retiré)
MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot, les me...

I. - À l'alinéa 2, après les mots : « La Réunion », insérer les mots : « ainsi que des entreprises soumises aux bénéfices agricoles ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

06/04/2009 — Amendement N° 196 au texte N° 1579 - Après l'article 16 (Rejeté)
MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot, les me...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement, définissant les modalités d'élaboration et de financement d'un plan pour l'outre-mer en faveur de la formation et de l'emploi des jeunes. Exposé sommaire : L'amendement vise à axer les efforts de réflexion et de soutien de l'É...

06/04/2009 — Amendement N° 195 au texte N° 1579 - Après l'article 1er A (Retiré)
MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot, les me...

Lorsque l'entreprise employant plus de vingt salariés n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations social...

06/04/2009 — Amendement N° 194 au texte N° 1579 - Article 11 (Rejeté)
MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin, Berthelot

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A A. - Au I de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont supprimés. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les org...

06/04/2009 — Amendement N° 192 au texte N° 1579 - Article 26 (Rejeté)
MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin, Berthelot

Supprimer les alinéas 1 à 20. Exposé sommaire : Cet article 26 n'a pour seul objet que de « recentraliser » un dispositif jusqu'alors géré par les collectivités locales elles-mêmes. Cet amendement a donc pour objet de supprimer les modifications apportées par cet article aux dispositions prévues en matière de continuité territoriale au profit...

06/04/2009 — Amendement N° 191 au texte N° 1579 - Article 20 (Rejeté)
MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot, les me...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI.- Le Gouvernement, après avis des collectivités territoriales et des représentants bailleurs, dépose avant le 31 octobre 2012, devant le Parlement, un rapport d'évaluation des mesures prévues aux articles 199 undecies A et 199 undecies C du code général des impôts. » Exposé sommaire : La réor...

06/04/2009 — Amendement N° 190 au texte N° 1579 - Avant l'article 17 (Rejeté)
MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot, les me...

Le Gouvernement remet chaque année sur le bureau des assemblées un rapport annexé au projet de loi de règlement des comptes de l'année précédente explicitant les raisons de l'écart constaté entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 01 du programme 123 du budget de l'État. Exposé sommaire : L'évaluation et l'e...

06/04/2009 — Amendement N° 189 au texte N° 1579 - Après l'article 1er A (Rejeté)
MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot, les me...

I. - À l'article 44 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

06/04/2009 — Amendement N° 187 rectifié au texte N° 1579 - Après l'article 16 (Rejeté)
MM. Lebreton, Lurel, Manscour, M. Likuvalu, Jalton, Letchimy, Fruteau

I. - Pour les établissements de moins de onze salariés mentionnés au 1° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, il est institué un moratoire sur les dettes fiscales et sociales remontant au dernier trimestre 2005. Un décret précisera les modalités de ce moratoire. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécuri...

06/04/2009 — Amendement N° 186 rectifié au texte N° 1579 - Après l'article 16 (Rejeté)
MM. Lebreton, Lurel, Manscour, M. Likuvalu, Jalton, Letchimy, Fruteau

I. - Pour les établissements de moins de onze salariés situés dans les départements d'outre-mer, il est institué un moratoire sur les dettes fiscales et sociales remontant au dernier trimestre 2005. Un décret précisera les modalités de ce moratoire. II - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurren...

06/04/2009 — Amendement N° 185 rectifié au texte N° 1579 - Après l'article 16 (Rejeté)
MM. Lebreton, Lurel, Manscour, M. Likuvalu, Jalton, Letchimy, Fruteau

I. - Pour les établissements de moins de vingt salariés situés dans les départements d'outre-mer, il est institué un moratoire sur les dettes fiscales et sociales remontant au dernier trimestre 2005. Un décret précisera les modalités de ce moratoire. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurr...

06/04/2009 — Amendement N° 184 rectifié au texte N° 1579 - Après l'article 16 (Rejeté)
MM. Lebreton, Lurel, Manscour, M. Likuvalu, Jalton, Letchimy, Fruteau

I. - Pour les établissements de moins de vingt salariés mentionnés au 1° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, il est institué un moratoire sur les dettes fiscales et sociales remontant au dernier trimestre 2005. Un décret précisera les modalités de ce moratoire. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécur...