Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en concertation avec les collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la couverture du territoire par les écoles de la deuxième chance doit se faire en concertation avec les collectivités locales pour assurer une couverture équilibrée du territoire natio...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2009, un rapport sur les modalités de couverture complète et équilibrée du territoire national par un réseau des écoles de la deuxième chance. » . Exposé sommaire : Il est de bonne politique que le Président de la République reconnaisse, dans son di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article prévoient que l'Etat puisse conclure directement avec les entreprises d'intérim des conventions d'objectifs, cette possibilité devrait être exercée par Pôle Emploi dans le cadre de ses missions de service public de l'emploi par souci de cohérence.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , après consultation des partenaires sociaux et après l'évaluation des dispositifs existants. » Exposé sommaire : Il convient de définir les modalités d'application de cet article relatif à l'orientation professionnelle après avoir consulté les partenaires sociaux et après avoir fait le bilan des dispos...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 3° Le 1° de l'article L. 6123-1 est ainsi rédigé : « De favoriser, au plan national, la concertation entre l'État, les régions, les partenaires sociaux et les autres acteurs pour la conception des politiques pluriannuelles de formation professionnelle et le suivi de leur mise en oeuvre. »....

Les dispositions de la loi n° relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ne peuvent aller à l'encontre des mesures prises en vertu des habilitations de l'article 73 de la Constitution accordées par le Parlement aux régions d'outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte la...

Substituer aux alinéas 12 à 16 les huit alinéas suivants : « II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « Elle élabore et adopte le plan régional de développement de la formation professionnelle. « Ce plan est adopté après concertation avec l'...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'évaluation du plan est assurée selon des modalités générales définies par le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, dans le cadre de son évaluation des politiques de formation professionnelle assurées par l'ensemble des intervenants : État, partenaires sociaux, ...

Un rapport établi par le Gouvernement est transmis avant le 31 décembre 2009 au Parlement sur les conditions de la prorogation de l'allocation de fin de formation en faveur des demandeurs d'emploi en formation. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Un rapport établi par le Gouvernement est transmis avant le 31 décembre 2009 au Parlement sur les conditions de la généralisation du contrat de transition professionnelle en faveur des salariés licenciés. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La spécificité et le professionnalisme de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) repose sur sa capacité à accompagner les demandeurs d'emplois vers la formation et à les prendre en charge de façon globale. Le transfert des salariés qui participent à l'accomplissem...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « les organismes et collectivités », les mots : « l'État et les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre les conditions en vigueur d'évaluation des missions locales.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « peut », les mots : « ou les régions peuvent ». Exposé sommaire : L'État comme les Régions peuvent conclure des conventions d'objectifs sur le développement de la formation des jeunes par l'alternance, la formation professionnelle étant de la compétence des Régions.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Par ailleurs, les collectivités bénéficiaires du transfert des parcs peuvent effectuer, avec les moyens du parc transféré, des prestations à la demande des communes pendant une durée de trois ans reconductible. » Exposé sommaire : L'article 21 prévoit une période de deux ans maximum pendant la...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Il fixe également les conditions dans lesquelles les agents peuvent obtenir la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions et titres pour se présenter aux concours d'accès aux cadres d'emplois concernés. ». Exposé sommaire : La rec...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être inférieur » les mots : « est égal ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 3 dispose que le nombre des emplois transférés aux départements ne peut être inférieur au nombre d'emplois pourvus dans le parc, au 31 décembre de l'année précédant la signature de la convention prévue à l'artic...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Tout refus pourra faire l'objet d'un recours devant la commission administrative paritaire compétente ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire de permettre un recours devant la commission administrative paritaire à tout fonctionnaire se voyant refuser à être placé, à sa demande, en détachement,...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , sous réserve du maintien des droits syndicaux ». Exposé sommaire : Cet article ne tient pas compte dans le cas du détachement de la continuité et de la transférabilité des droits des personnels civils par rapport à leur commission administrative paritaire d'origine.

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « intéressé, », insérer les mots : «  et après avis de la commission administrative paritaire de l'administration d'accueil, » Exposé sommaire : Cet article ne tient pas compte dans le cas de l'intégration directe de l'avis de la commission administrative paritaire de l'administration d'a...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article ». Exposé sommaire : L'article prévoit que le détachement ou l'intégration puisse être prononcé au regard des acquis de l'expérience professionnelle du fonctionnaire concerné mais sans en préciser les modalités de m...