Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'il apprécie la gravité des manquements, le juge peut se fonder sur le contenu de l'offre légale et notamment sur le fait que lesoeuvres et objets protégés concernés ne font plus l'objet d'aucune exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée manifestement non co...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa visé par cet amendement crée une sanction non prévue dans le projet de loi « HADOPI 1 ». Nous sommes devant un mécanisme plus répressif puisque que l'internaute sera passible d'une amende de 3 750 euros en cas de contournement de l'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, issu de la commission des affaires culturelles du Sénat, supprime deux dispositions essentielles. Le second alinéa (I) de cet article fait disparaître les garanties définies par décret en Conseil d'État de moralité et de déontologie des agents de la HADOPI. Le troisième alinéa (II), quan...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « quinze jours », les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi « HADOPI 1 » avait fixé un délai allant de 45 jours au moins à 60 jours au plus aux fournisseurs d'accès à internet pour mettre enoeuvre la suspension de l'accès à internet. Cet amendement reprend ces délais, votés par les deu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le chiffre d'affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, des fournisseurs de services de communication au public en ligne résultant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers dont le service a été interrompu en application des dispositions prévues aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : La dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article précise que « l'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension ». L'article L. 121-84 du code de la consommation dispose que «  tout projet de modification des conditions contra...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 214-13 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - Un plan régional de développement des formations professionnelles est élaboré et adopté par chaque conseil régional pour une durée de six ans. « Ce plan traduit les objectifs communs aux différents acteurs sur le...

À l'alinéa 32, après le mot : « fonds », insérer les mots : « paritaire spécifiquement consacré aux salariés fragilisés et aux demandeurs d'emploi ». Exposé sommaire : Cette partie de l'article concerne en fait les fonds spécifiquement alloués aux publics fragiles précités, il est important qu'il n'y ait aucune confusion possible à la lect...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis De contribuer au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la mise enoeuvre des plans d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes négociés dans les entreprises ; ». Exposé sommaire : Les ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours profess...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « En Guadeloupe, en vertu de l'habilitation au conseil régional accordée par l'article 68 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ces sommes excédentaires sont versées à l'établissement public régional à caractère administratif chargé d'exercer les missi...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans les régions d'outre mer, à titre dérogatoire, ces sommes excédentaires sont versées au Fonds régional de l'apprentissage et de la formation. ». Exposé sommaire : Dans les régions d'outre mer, comme notamment la Guyane, la Guadeloupe, la Réunion, les surplus de recettes sur dépenses des OPC...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : «  à laquelle sont associées, selon les modalités définies par un décret en Conseil d'État, les organisations salariales d'outre-mer non représentées au niveau national. ». Exposé sommaire : Les modalités de financement du fonds font apparaître une obligation pour les entreprises des DOM de cotiser à un OP...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , les régions ». Exposé sommaire : La création d'un service public unique de l'orientation professionnelle peut apparaître opportune. Cependant, il convient de tenir compte des structures existantes mises en place à l'initiative, notamment, des collectivités régionales et financées par elles seules. Dès ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le financement du service public d'orientation ne doit pas relever d'un cofinancement État/régions.

I. - Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de favoriser, au plan régional, la concertation entre les acteurs pour la conception des politiques de formation professionnelle et le suivi de leur mise enoeuvre. II. - Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionn...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° De mener des travaux de prospective sur le champ de la formation professionnelle. ». Exposé sommaire : La définition des orientations pluriannuelles sur la formation professionnelle doit pouvoir reposer sur une analyse prospective partagée des besoins des branches professionnelles et des terr...

Les régions, dans le respect des principes de transparence, non-discrimination, égalité de traitement, nécessité et proportionnalité, peuvent octroyer des droits spéciaux à un ou plusieurs opérateurs économiques, au sens communautaire du terme, mandatés à cet effet afin de fournir des prestations de formation au sens de l'article L. 6313-1 du ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Les régions sont associées à la définition des orientations générales et à la gestion du fonds de sécurisation des parcours professionnels. « La déclinaison de l'accord entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel donne lieu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° De mener des travaux de prospective sur le champ de la formation professionnelle. ». Exposé sommaire : La définition des orientations pluriannuelles sur la formation professionnelle doit pouvoir reposer sur une analyse prospective partagée des besoins des branches professionnelles et des terr...

L'article L. 222-4 du code du sport est supprimé. Exposé sommaire : L'article 3 de la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses mesures relatives au sport professionnel a supprimé la contribution à la formation professionnelle de 1 % qui est prélevée sur la rémunération des contrats à durée déterminée (article L. 6 322-37, ancien ...