Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Supprimer les alinéas 1 à 14. Exposé sommaire : Il s'agit de préserver dans la Loi la clause de compétence générale des départements et des régions. Les élus locaux sont favorables à la clarification des compétences. Pour autant, une très grande majorité d'entre eux considèrent que les collectivités territoriales doivent continuer de dispose...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert ne peut engager la procédure de fermeture de l'aérodrome transféré sans avoir r...

Après le mot : « attributaire », supprimer la fin de l'alinéa 16. Exposé sommaire : La distinction, inscrite dans la loi, entre « compétences exclusives » et « compétences partagées » n'a aucune valeur normative, comme l'avait relevé le rapporteur de la commission du Sénat (rapport Courtois, Sénat, 2è lecture, p. 108). En outre, ces concept...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « domaines », insérer les mots : « de la politique de la ville, ». Exposé sommaire : Le cofinancement et le cumul des subventions constituent l'un des principes premiers de la politique de la ville. Dans le domaine du fonctionnement, les communes les plus en difficulté de la politique de ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle n'est pas non plus applicable aux subventions d'investissement et de fonctionnement accordées dans le domaine de la politique de la ville. » Exposé sommaire : Le cofinancement et le cumul des subventions constituent l'un des principes premiers de la politique de la ville. En effet, les co...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou par une commune dont plus de 30 % de la population se trouve en zone urbaine sensible. ». Exposé sommaire : Le cumul des subventions est dans les collectivités et groupements de collectivités de la politique de la ville, qui ont peu de moyens financiers. Comment imaginer que les départements de Seine ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ou par une commune dont plus de 30 % de la population se trouve en zone urbaine sensible ». Exposé sommaire : Le cumul des subventions est dans les collectivités et groupements de collectivités de la politique de la ville, qui ont peu de moyens financiers. Comment imaginer que les d...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa caractérise à lui seul la démagogie du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. En effet, alors que l'objectif affiché du texte est de clarifier l'action publique en identifiant mieux les responsabilités de chacun, le principe de financement majoritaire d'un projet par son ma...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette dérogation ne concerne pas les communes redevables du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 35ter du texte issu des travaux de la commission prévoit une dérogation au principe de financement majori...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « V bis. - La collectivité publique maître d'ouvrage doit assurer une part déterminante du financement des projets qu'elle conduit. Ce principe doit s'adapter à la capacité financière du maître d'ouvrage. » Exposé sommaire : L'ensemble des collectivités publiques - y compris l'État - doit respect...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En raison des travaux nécessaires à l'aménagement des hémicycles régionaux, des bureaux des élus et des salles de commission liés à la création du conseiller territorial, la présente loi ne s'appliquera qu'à partir du 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : La création du conseiller territorial va...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « La région, conformément aux dispositions de l'article L. 4221-1 du présent code, se voit confirmée dans son rôle premier en matière de développement stratégique, économique et d'aménagement des territoires. » Exposé sommaire : La loi doit rappeler la vocation essentielle des Régions parmi l'en...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots et la phrase suivants : « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. Le département est reconnu comme collectivité chef de file en matière de solidarité, d'entraide et de politiques sociales de proximité. ». Exposé sommaire : Dans la même logique que p...

Supprimer la vingt-troisième ligne de la première colonne. Exposé sommaire : Cet amendement est la conséquence du vote conforme de l'article 40 de ce projet de loi par l'Assemblée nationale et le Sénat. Cet article 40 vise à réserver un traitement particulier aux départements et régions d'outre-mer : selon le Gouvernement, il n'y aura pas de...

Supprimer la dixième ligne de la première colonne. Exposé sommaire : Cet amendement est la conséquence du vote conforme de l'article 40 de ce projet de loi par l'Assemblée nationale et le Sénat. Cet article 40 vise à réserver un traitement particulier aux départements et régions d'outre-mer : selon le Gouvernement, il n'y aura pas de créatio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Chaque assemblée territoriale doit disposer d'élus qui lui sont propres. ». Exposé sommaire : Des mêmes élus appelés sur la base d'une même élection à gérer les destinées de deux collectivités différentes institutionnellement, territorialement et fonctionnellement est en contradiction avec ...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport précisant la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d'encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales sans préjudice des disp...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « En application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative à la protection et au développement de la montagne, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, le Gouvernement présente au Parlement un rapport fixant des mesures d'ad...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « V. bis - Après l'article 27-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, est inséré un article 27-3 ainsi rédigé : « Art. 27-3. - Par dérogation aux articles L. 1111-4 et L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, le département peut être ad...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Le cumul des subventions est une nécessité pour mener à bien les projets locaux. Il l'est encore plus dans les collectivités et groupements de collectivités qui ont peu de moyens financiers. Comment imaginer que les départements de Seine Saint Denis ou du Val d'Oise, parmi les plus pauvres de Fr...