Amendement N° 130 rectifié (Non soutenu)

Cet amendement est la conséquence du vote conforme de l'article 40 de ce projet de loi par l'Assemblée nationale et le Sénat.

Cet article 40 vise à réserver un traitement particulier aux départements et régions d'outre-mer : selon le Gouvernement, il n'y aura pas de création de conseillers territoriaux pour ces territoires : il n'y a donc pas lieu, en particulier, de fixer leur nombre.

Conformément à l'article 73 de la Constitution, les départements et régions d'outre-mer ont élaboré des propositions d'organisation territoriale spécifique ou s'apprêtent à le faire. Ils feront donc l'objet de dispositions particulières, comme le prévoit l'article 40.

Ainsi, un projet de loi est en cours de préparation pour tirer les conséquences des consultations populaires qui ont eu lieu en Martinique et en Guyane.

Les élus de Guadeloupe ont souhaité, avec l'assentiment du chef de l'État, bénéficier d'un délai de dix-huit mois pour mener à bien leur réflexion avant l'organisation d'une consultation locale qui doit intervenir avant l'été 2011. Cette consultation des électeurs sera donc également suivie du dépôt d'un projet de loi.

Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales ne peut donc à la fois reconnaître, dans son article 40 et conformément à la Constitution, l'évolution du statut des collectivités locales d'outre-mer sous le contrôle de la population et déterminer à l'avance la création des futurs élus locaux et leur nombre.