Amendement N° 250 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 14 septembre 2010 par : M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Queyranne, M. Vuilque, M. Letchimy, M. Lurel, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Nayrou, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Giacobbi, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Fruteau, Mme Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« attributaire »,
supprimer la fin de l'alinéa 16.
Exposé Sommaire :
La distinction, inscrite dans la loi, entre « compétences exclusives » et « compétences partagées » n'a aucune valeur normative, comme l'avait relevé le rapporteur de la commission du Sénat (rapport Courtois, Sénat, 2è lecture, p. 108). En outre, ces concepts n'appartiennent pas au droit français mais au droit allemand, l'Allemagne étant un État fédéral dont la Constitution fixe une subtile clef de répartition des compétences entre le Bund et les Länder. Cette distinction est source de confusions, et les auteurs du présent amendement en demandent la suppression.
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