Amendement N° 176 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 14 septembre 2010 par : M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. Le Déaut, Mme Marcel, M. Christian Paul.
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« V bis. - La collectivité publique maître d'ouvrage doit assurer une part déterminante du financement des projets qu'elle conduit. Ce principe doit s'adapter à la capacité financière du maître d'ouvrage. »
Exposé Sommaire :
L'ensemble des collectivités publiques - y compris l'État - doit respecter la règle selon laquelle le maître d'ouvrage doit assurer une part importante de l'investissement. Cependant, les plus petites collectivités, moins dotées financièrement, doivent continuer de voir leurs projets soutenus par les autres collectivités publiques.
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