Amendement N° 203 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 14 septembre 2010 par : M. Derosier, M. Pupponi, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Queyranne, M. Vuilque, M. Letchimy, M. Lurel, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Nayrou, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Cacheux, M. Roy, M. Charasse, M. Giacobbi, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Fruteau, Mme Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle n'est pas non plus applicable aux subventions d'investissement et de fonctionnement accordées dans le domaine de la politique de la ville. »
Exposé Sommaire :
Le cofinancement et le cumul des subventions constituent l'un des principes premiers de la politique de la ville.
En effet, les communes les plus en difficulté de la politique de la ville sont dans l'incapacité de financer seule ou dans une certaine mesure pour partie, tout projet local qu'elle souhaiterait développer. Comment imaginer que les départements de Seine Saint Denis ou du Val d'Oise, parmi les plus pauvres de France et très fragilisés par la crise, pourront porter seul le cofinancement de projets communaux à Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Sevran, Villiers-le-Bel ou encore Sarcelles (quand bien même ces villes seraient déjà en mesure de financer 30 % dudit projet, ce qui serait très difficile)?
Dans le domaine du fonctionnement, ces communes ont besoin de moyens importants pour faire vivre les services et équipements publics, les structures associatives, nécessaires à l'ensemble de la population.
La politique de la ville permet par la contractualisation de porter ces projets essentiels dans ces territoires, avec les financements conjoints de l'EPCI, du département, de la région et de l'État.
Le présent amendement vise donc à maintenir la possibilité a minima de cumul des subventions de fonctionnement dans les territoires de la politique de la ville.
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