Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public

Chapitre Ier bis Mesures relatives aux conjoints survivants Article Le Gouvernement évalue les conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2010...

Chapitre Ier bis Mesures relatives aux conjoints survivants Article Le Gouvernement évalue les conditions de l'ouverture des droits à pension de reversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2010. Exposé sommaire : Le pacte civil de...

Chapitre I bis Mesures relatives aux conjoints survivants Art Le Gouvernement évalue les conditions de rétablissement de l'assurance veuvage. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 1er décembre 2010. Exposé sommaire : La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoyait un abaissement progr...

Après l'alinéa 12, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° bis. - Après l'article L. 2323-57, il est inséré un article L. 2323-57-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2323-57-1. - Le comité d'entreprise peut, de droit, recourir à un expert technique, dans les conditions prévues à l'article L. 2325-38, pour obtenir une contre-expertise au rapport prévu...

Après le mot : « affecté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « à la lutte contre les inégalités professionnelles. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'affecter cette somme à des actions en lien avec l'égalité professionnelle.

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Après l'article L. 2241-9, il est inséré un article L. 2241-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241-9-1. - L'employeur qui n'a pas mené au 31 décembre 2011 sérieusement et loyalement les négociations visées à l'article L. 2241-9 verse une somme dont le montant est égal à 1 % de la masse sa...

Le premier alinéa de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - À la première phrase, les mots : « un âge minimum » sont remplacés par les mots : « l'âge de soixante-cinq ans ». II. - À la dernière phrase, les mots : « minimum est abaissé » sont remplacés par les mots : « est fixé à soixante ans ». Exposé somm...

Titre I bis De la retraite choisie Article L'article L. 351-1-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les taux de cette majoration sont calculés selon un barème progressif et modulés dans le temps dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : La surcote majore la pension en cas de prolongement de l'activité au-delà d...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après la première occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « répartir les gains d'espérance de vie à soixante ans à part égale entre pour moitié un allongement de la durée d'assurance et pour l'autre moitié un accroissement de la durée moyenne de retraite. ...

Après le mot : « partir », la fin du premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « de soixante ans ». Exposé sommaire : Le maintien de l'âge légal de départ à 60 ans est une garantie pour ceux qui ont atteint leur durée de cotisation ; c'est une protection pour les salariés usés par le travail et qu...

Il est créé un compte du temps et des droits à la retraite au profit de l'ensemble des personnes bénéficiaires d'une pension de retraite au sens des articles du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime et du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les personnes concernées accumulent tout au long de leur c...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et prise en charge par les employeurs n'ayant pas conclu un accord ou validé un plan d'action dans les conditions prévues aux articles L. 138-24 et suivants, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise : d'une part à prévoir que la contribution supplémentaire de la branche AT-MP au financement du mé...

Titre III bis Mesures relatives aux polypensionnés Art Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les conditions de validation des périodes d'études en contrepartie du versement d'une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d'assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime général ...

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011, sur les conditions de prise en compte pour les jeunes demandeurs d'emploi en fin de droit de l'assurance chômage, des périodes de versement du revenu de solidarité « jeunes », comme périodes assimilées à des période d'assurance pour la détermination du droit à pension ou ...

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la modification de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale afin que les modalités de calcul de la revalorisation des pensions servies outre-mer tiennent compte de l'évolution de l'indice des prix propres à ces départements. Exposé sommaire : Cet amende...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les modalités selon lesquelles le dispositif prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale peut être étendu outre-mer aux exploitants agricoles et travailleurs agricoles non salariés en raison, notamment, de leur exposition au chlordécone. Exposé sommair...

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'alignement sur le régime général des modalités de calcul de la retraite des exploitants agricoles. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'améliorer le niveau de vie des retraités agricoles dont le niveau est particulièrement faible. Une des raisons tien...

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités d'une affiliation obligatoire au régime de retraite complémentaire pour les salariés agricoles relevant du régime général dans l'outre-mer. Exposé sommaire : L'accord du 8 décembre 1961 a été étendu aux départements d'outre-mer par arrêté du 6 avril 197...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer. « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une ta...

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'extension aux couples liés par un pacte civil de solidarité du bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire accordée aux conjoints d'aides familiaux ou de collaborateurs d'entreprises ou d'exploitation agricoles. Exposé sommaire : Le pacte civil de solidarité rec...