Amendement N° 687 rectifié (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 6 septembre 2010 par : M. Lurel, M. Peiro, M. Manscour, M. Fruteau, M. Letchimy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 28
Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la modification de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale afin que les modalités de calcul de la revalorisation des pensions servies outre-mer tiennent compte de l'évolution de l'indice des prix propres à ces départements.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'améliorer le niveau de vie des retraités outre-mer dont le niveau est particulièrement faible. A titre d'exemple, l'écart entre le montant moyen des pensionnés en Guadeloupe et ceux de métropole est de 250 euros par mois en défaveur du retraité guadeloupéen.
Une des explications tient dans les modalités de calcul de la revalorisation annuelle des pensions qui dépendent, comme pour toutes les pensions du régime général, de l'évolution de l'indice des prix hors tabac au niveau métropolitain selon l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
Or, à titre d'exemple entre 2001 et 2008, le différentiel de progression de l'inflation entre la métropole et la Guadeloupe a été de 26% en défaveur de la Guadeloupe.
Afin d'améliorer quelque peu le montant des retraites en outre-mer, il est donc nécessaire de prendre en compte l'évolution locale de l'indice des prix et non seulement l'évolution nationale dans le calcul de la revalorisation annuelle des pensions.
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