Amendement N° 286 (Sort indéfini)
Réforme des retraites
Déposé le 7 septembre 2010 par : Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse, Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Avant l'article 5
Après le mot : « partir », la fin du premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « de soixante ans ».
Exposé Sommaire :
Le maintien de l'âge légal de départ à 60 ans est une garantie pour ceux qui ont atteint leur durée de cotisation ; c'est une protection pour les salariés usés par le travail et qui souhaitent partir et c'est une liberté de choix pour tous les Français.
Sa remise en cause serait la plus grande des injustices.
À 60 ans, un ouvrier et un cadre ont une espérance de vie de 7 ans différente. L'âge légal de départ en retraite est celui auquel les salariés peuvent faire valoir leurs droits et liquider leur pension en fonction de ceux-ci. A 60 ans, 72% des hommes et 60% des femmes peuvent liquider leur retraite à taux plein. Les salariés ayant commencé à travailler jeunes arrivent à l'âge de 60 ans en ayant souvent des droits acquis supérieurs à ceux qui sont nécessaires : le dispositif « carrières longues », seule avancée de la loi de 2003, a été considérablement restreint depuis.
Le maintien de l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans est pour les socialistes une exigence.
Relever cet âge en retraite constituerait une double injustice. Il reviendrait à faire payer la retraite des cadres par les ouvriers puisque pour ceux qui ont commencé à travailler tard et qui sont diplômés, le relèvement de l'âge légal n'aurait aucun impact, alors que pour les autres il impliquerait des années de travail supplémentaires.
Par ailleurs, cela reviendrait à faire abstraction de l'inégalité d'espérance de vie à 60 ans entre ouvriers et cadres.
Les socialistes proposent sur la base de droits garantis pour tous, dont participe le maintien à 60 ans de l'âge légal de départ en retraite, d'aller vers une retraite choisie, adaptée aux besoins et souhaits de chacun.
La création d'un compte temps pour les nouvelles générations permettra de décloisonner les trois temps de la vie : le temps de la formation, le temps du travail et le temps de la retraite.
Grâce à ce compte temps, chacun pourra choisir de prendre une année sabbatique, pour un engagement associatif, pour s'occuper d'un parent…, de reprendre des études ou de réduire progressivement son temps de travail au lieu de subir le couperet de la retraite.
Cet amendement vise à maintenir l'âge légal de départ en retraite à 60 ans. Cet âge constitue une garantie et une borne indispensable.
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