Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 7 les deux phrases suivantes : « Il peut concerner toute compétence exclusive ou partagée de la région et des départements pour laquelle il désigne un chef de file. À ce titre, la région est reconnue comme collectivité chef de file en matière de développement économique, de formation professionnelle,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue un danger majeur pour les collectivités qui ne sont pas en mesure de financer tout ou partie des projets qu'elles portent sur leur territoire En effet, le cofinancement est un principe essentiel de tout montage financier et de tout portage de projet pour le développement de leur ...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « Le département continuera à être identifié comme le lieu des politiques publiques de proximité et sera confirmé dans son rôle de garant des solidarités sociales et territoriales, notamment pour les communes bénéficiant d'un classement en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 13 par les mots : « organisés, le cas échéant, autour d'un chef de file ». Exposé sommaire : Si plusieurs collectivités territoriales peuvent partager une compétence, il est toutefois nécessaire notamment en matière de logement et d'habitat que soit désigné un chef de file, pour éviter la dispersion d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même: les députés du groupe SRC sont résolument opposés à l'institution des conseillers territoriaux.

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La région est reconnue comme collectivité chef de file en matière de développement économique, de formation professionnelle, de recherche, d'enseignement supérieur et d'innovation. » Exposé sommaire : La possibili...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement dépose, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux moyens supplémentaires accordés aux départements et aux régions pour remplir les obligations prévues au présent article ». Exposé sommaire : La mise enoeuvre de ces dispositions l...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La région est reconnue comme collectivité chef de file en matière de développement économique, de formation professionnelle, de recherche, d'enseignement supérieur et d'innovation. » ». Exposé sommaire : La possib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, ré-introduit par l'amendement CL 188 du rapporteur, prévoit, dans la continuité de la nouvelle mouture de l'article 35 du projet de loi, l'établissement d'un schéma précisant les compétences dont l'exercice est délégué à la région pour les départements, ou aux départements par la régions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35, tel que proposé par le rapporteur de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale, visant à rétablir le dispositif qu'il avait lui-même proposé en 1re lecture et qui a été invalidé en séance par le Sénat, ne peut convenir aux auteurs du présent amendement qui en demandent la suppressio...

I. - Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les régions et départements concernés sont également consultés sur l'intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain. » II. - En conséquence, après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Les régions et départements concernés sont représent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rétabli dans la version votée par l'Assemblée nationale en 1re lecture, cet article introduit par amendement du Gouvernement, tendant à retenir pour l'élection des conseillers territoriaux le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, ne peut que rencontrer l'opposition des auteurs du présent amendem...

Supprimer l'alinéa 55. Exposé sommaire : Alors que le texte, tel que transmis par le Sénat, ne prévoyait pas de transfert de plein droit de compétences régionales à la métropole, le texte, issu de l'Assemblée et non modifié par le Sénat, prévoit dorénavant que « la métropole exerce de plein droit à l'intérieur de son périmètre, en lieu et pla...

Substituer aux alinéas 5 à 10 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5731-1. - Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la coopération d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, en vue d'actions d'intérêt mé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, permet de constituer des métropoles avec une enclave ou une discontinuité territoriale, ce qui ruine la notion même de métropole et d'aire métropolitaine. Conséquents avec eux-mêmes, les partisans de la création de métropoles, nouveaux EPCI dans le paysage instituti...

Supprimer les alinéas 37 à 40. Exposé sommaire : Les quatre alinéas composant le paragraphe XIII de l'article 6 ont été introduits par le rapporteur de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale, et tendent à incorporer les métropoles dans le dispositif de la loi n°2009-974 du 10 août 2009 relative aux dérogations au principe du repos do...

À la deuxième phrase de l'alinéa 81, substituer à la deuxième occurrence des mots : « d'un », les mots : « de trois ». Exposé sommaire : Amendement visant à revenir au délai de trois mois, prévu par le Sénat et défendu par les auteurs en 1re lecture à l'Assemblée, dont disposent le conseil général et le conseil de la métropole pour se pro...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 76 : « En application de l'article L. 1321-4, dans un délai (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de précision. Oubli d'une référence.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 58 : « b) Tout ou partie des (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés à la création du conseiller territorial, les auteurs du présent amendement sont logiquement opposés à l'inclusion du mandat correspondant dans le dispositif de limitation de cumul des mandats contenu dans l'article L. 46-1 du Code électoral.