Amendement N° 263 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 13 septembre 2010 par : M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. Le Déaut, Mme Marcel, M. Christian Paul.
Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 7 les deux phrases suivantes :
« Il peut concerner toute compétence exclusive ou partagée de la région et des départements pour laquelle il désigne un chef de file. À ce titre, la région est reconnue comme collectivité chef de file en matière de développement économique, de formation professionnelle, de recherche, d'enseignement supérieur et d'innovation. »
Exposé Sommaire :
La possibilité de voir une collectivité territoriale investie d'une responsabilité de chef de file a été prévue par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 à l'article 72 de notre Constitution. Plutôt que de renvoyer une nouvelle fois à un texte ultérieur la mise enoeuvre pratique de cette possibilité qui n'a pas connu de mise enoeuvre concrète à ce jour, il est prévu de reconnaître d'ores et déjà cette qualité aux régions dans le champ du développement économique, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de l'innovation.
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