Amendement N° 173 (Non soutenu)

L'article 35, tel que proposé par le rapporteur de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale, visant à rétablir le dispositif qu'il avait lui-même proposé en 1re lecture et qui a été invalidé en séance par le Sénat, ne peut convenir aux auteurs du présent amendement qui en demandent la suppression. L'inscription dans la loi de l'existence de compétences exclusives et de compétences partagées entre plusieurs niveaux de collectivités territoriales ne correspond en rien à la structure institutionnelle de la République française, unitaire et décentralisée. Cet emprunt au droit fédéral allemand est source de confusions.