Amendement N° 651 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 7 septembre 2010 par : Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, Mme Coutelle, Mme Crozon, M. Sirugue, M. Juanico, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 12, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° bis. - Après l'article L. 2323-57, il est inséré un article L. 2323-57-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-57-1. - Le comité d'entreprise peut, de droit, recourir à un expert technique, dans les conditions prévues à l'article L. 2325-38, pour obtenir une contre-expertise au rapport prévu à l'article L. 2323-57. »
« 4° ter. - L'article L. 2325-35 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° En vue de l'examen du rapport prévu à l'article L. 2323-57. ».
« 4° quater. - Après la référence : « L. 2323-13 », la fin du premier alinéa de l'article L. 2325-38 est ainsi rédigée : « L. 2323-14 et L. 2323-57-1. »
Exposé Sommaire :
Le rôle du comité d'entreprise est renforcé par l'instauration d'un droit à la contre-expertise sur le rapport présenté par l'employeur, par un expert-comptable ou un autre expert technique. Ce droit nouveau permettra de garantir une présentation sincère de la situation de l'égalité professionnelle dans l'entreprise.
Le rôle du comité d'entreprise est renforcé par l'instauration d'un droit à la contre-expertise sur le rapport présenté par l'employeur, par un expert-comptable ou un autre expert technique. Ce droit nouveau permettra de garantir une présentation sincère de la situation de l'égalité professionnelle dans l'entreprise.
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