Amendement N° 684 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 6 septembre 2010 par : M. Lurel, M. Peiro, M. Manscour, M. Fruteau, M. Letchimy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 28
Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités d'une affiliation obligatoire au régime de retraite complémentaire pour les salariés agricoles relevant du régime général dans l'outre-mer.
Exposé Sommaire :
L'accord du 8 décembre 1961 a été étendu aux départements d'outre-mer par arrêté du 6 avril 1976, pris dans le cadre de la loi de généralisation n°72-1223 du 29 décembre 1972.
Cet arrêté a concerné les branches d'activité dont les travailleurs sont assujettis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale « à l'exclusion de celles visées au second alinéa de l'article L.2 du code de la sécurité sociale ». Ainsi, les professions agricoles et forestières sont restées en dehors de cette extension outre-mer bien qu'elles relèvent du régime général de sécurité sociale.
A l'exception de la Guyane où un accord du 23 avril 1999 a permis de faire bénéficier, à titre obligatoire, les salariés agricoles d'un régime de retraite complémentaire, les autres entreprises agricoles outre-mer sont seulement autorisées à adhérer et à affilier volontairement leurs salariés.
Il apparaît donc opportun, eu égard au faible niveau de pension des retraités agricoles outre-mer, d'étudier une généralisation de la retraite complémentaire des salariés agricoles dans les départements d'outre-mer afin de les faire bénéficier, moyennant cotisation, d'une allocation de retraite complémentaire garantie en plus de l'allocation versée par le régime de base.
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