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2485 amendements trouvés


06/12/2010 — Amendement N° 128 rectifié au texte N° 2944 - Article 15 (Tombe)
M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Mazetier, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme ...

Après l'alinéa 30, insérer les treize alinéas suivants : « I bis. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 520-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 520-1. - Dans les communes comprises dans les limites de la région d'Île-de-France telles qu'elles ont été fixées par l'article premier de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976, il est p...

06/12/2010 — Amendement N° 127 au texte N° 2944 - Article 15 (Rejeté)
Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Mazetier, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme ...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : L'article 1635 ter A du code général des impôts, issu de la loi relative au grand Paris, instituait une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant, sur le territoire de la région d'Ile-de-France, des projets d'infrastructures du réseau de transp...

06/12/2010 — Amendement N° 126 au texte N° 2944 - Article 16 (Tombe)
M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Mazetier, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 1°, le taux : « 2,6 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % » « 2° Au 2°, le taux : « 1,7 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % » « 3° Au 3°, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % » Exposé sommaire ...

06/12/2010 — Amendement N° 125 au texte N° 2944 - Article 16 (Tombe)
M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Mazetier, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 1°, le taux : « 2,6 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % » ; « 2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° De 1,8 % dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que dans les communes des département...

06/12/2010 — Amendement N° 124 au texte N° 2944 - Article 15 (Rejeté)
Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Mazetier, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme ...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « La taxe ne sera mise enoeuvre qu'après une refonte du mode de calcul de la taxe d'habitation. » Exposé sommaire : Le mode de calcul de la taxe d'habitation, sur laquelle s'appuie la taxe spéciale d'équipement, est obsolète. Pour ne pas rajouter de l'injustice fiscale à une situation qui n'en ...

06/12/2010 — Amendement N° 123 au texte N° 2944 - Article 15 (Rejeté)
Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Mazetier, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme ...

À la première phrase de l'alinéa 34, supprimer les mots : « , à la taxe d'habitation ». Exposé sommaire : La taxe spéciale d'équipement pèsera sur les revenus des ménages à travers la taxe d'habitation, ce qui réduira leur consommation et ralentira le retour de la croissance. Cette décision est également injuste puisque la taxe d'habitation...

06/12/2010 — Amendement N° 121 rectifié au texte N° 2944 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Bono, M. Chanteguet, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Bae...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 0,85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice des trans...

04/12/2010 — Amendement N° 241 au texte N° 2944 - Article 12 (Retiré)
M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Lau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article de 18 pages et de 370 alinéas vise à « réformer le régime des sociétés dites de personne ». L'exposé des motifs afférent contient à peine 16 lignes. L'étude d'impact du présent projet de loi a été diffusée extrêmement tard. Le législateur se trouve donc l'incapacité totale d'évaluer la por...

04/12/2010 — Amendement N° 240 au texte N° 2944 - Article 24 (Rejeté)
M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Lau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de modifier grandement le calcul du seuil de chiffres d'affaires applicable aux auto-entrepreneurs. Ce régime fiscal pose la question de l'équité entre les différentes formes d'exercice d'activités professionnelles et se révèle couteux pour les finances publiques. En refusant de p...

04/12/2010 — Amendement N° 122 au texte N° 2944 - Article 15 (Rejeté)
Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Mazetier, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Taxer dès aujourd'hui les franciliens pour financer la Société du Grand Paris n'est pas justifié. En effet, le présent projet de loi déséquilibre totalement le plan de financement des transports du grand Paris prévu initialement. Le projet initial de Gilles Carrez est totalement déstabilisé alors mêm...

22/11/2010 — Amendement N° 5 au texte N° 2946 - Après l'article 10 ter (Retiré)
M. Dosière, M. Lesterlin, M. Deluga, M. Lurel, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, div...

Les dispositions relatives au code général des impôts, aux dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer ainsi qu'à l'octroi de mer s'appliquent à Mayotte dès que les compétences suivantes aujourd'hui exercées par l'État seront transférées à Mayotte : - Construction et entretien des collèges, des lycées...

22/11/2010 — Amendement N° 3 au texte N° 2946 - Article 10 (Retiré)
M. Dosière, M. Lurel, M. Lesterlin, M. Deluga, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, div...

À la fin de l'alinéa 14, substituer à la date : « 31 décembre 2011 », la date : « 30 mai 2011 ». Exposé sommaire : Il apparaît préférable aux yeux des auteurs du présent amendement d'avancer la date de la création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel créé par le présent projet de loi au 30 mai 2011 plutôt qu'au...

22/11/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 2946 - Article 1er (Retiré)
M. Dosière, M. Lesterlin, M. Deluga, M. Lurel, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, div...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « III. - L'article L. 1722-1 du même code est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 1722-1. - Les articles L. 1115-1, L. 1115-1-1, L. 1115-4 et L. 1115-5 à L. 1115-7 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics à partir du 1er janvier 2014. ». Exposé sommaire...

20/11/2010 — Amendement N° 4 au texte N° 2946 - Article 28 (Retiré)
M. Dosière, M. Lurel, M. Lesterlin, M. Deluga, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, div...

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : D'une part, le projet de loi relatif au département de Mayotte n'est pas le véhicule adéquat pour modifier les conditions d'éligibilité au RSA des non salariés agricoles outre-mer. D'autre part, cette modification vient restreindre le bénéfice du RSA à cette catégorie professionnelle en outr...

15/11/2010 — Amendement N° 777C au texte N° 2824 - Article 48 (Rejeté)
M. Lurel, M. Lebreton, M. Manscour, M. Letchimy, Mme Girardin, M. Gille, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Sirugue, Mme Car...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 5 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 5 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des p...

15/11/2010 — Amendement N° 64C au texte N° 2824 - Article 59 (Tombe)
Mme Karamanli, M. Carcenac, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Hollande, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, ...

Après l'alinéa 230, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Après le mot : « compensation », la fin du 7° est supprimée ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition dérogatoire prévue par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 qui impose de réunir les délibérations concordantes prises à la m...

15/11/2010 — Amendement N° 615C au texte N° 2824 - Article 63 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Goua, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolon...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « modalités », insérer les mots : « d'alimentation et ». Exposé sommaire : Le rapport que remettra le gouvernement avant septembre 2011 doit préciser les modalités de répartition mais également d'alimentation.

15/11/2010 — Amendement N° 609C au texte N° 2824 - Article 59 (Rejeté)
M. Bartolone, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Launay, M. Nayr...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XXI. - L'article 1640 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. - La compensation relais versée en 2010 en application du II du présent article est abondée du montant qui aurait résulté de la revalorisation physique des bases de taxe professionnelle en ...

15/11/2010 — Amendement N° 485C au texte N° 2824 - Après l'article 66 (Adopté)
M. Carrez, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartol...

Le nombre de contrôles annuels effectués par l'administration fiscale sur la base de l'article 209 B du code général des impôts, ainsi que le montant des assiettes recouvrées, le nombre d'entreprises concernées et la liste des pays à fiscalité privilégiée concernés au sens de l'article 238 A du code général des impôts sont publiés chaque année,...

15/11/2010 — Amendement N° 480C au texte N° 2824 - Article 63 (Retiré)
M. Carrez, M. Goua, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « VI. - À chaque projet de loi de finances, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport qui rend compte de l'efficacité de l'ensemble des dispositifs de péréquation demandés par l'article 72-2 de la Constitution. Ce rapport précise notamment : « 1° l'état des lieux des inégalités financ...