Amendements de Véronique Besse

À l'alinéa 5, après le mot : « parents », insérer les mots : « , hormis le cas de force majeure ou un événement de caractère transitoire, ». Exposé sommaire : Cette phrase est directement inspirée du droit applicable en Italie. Il convient en effet d’envisager la situation où la privation d’assistance serait liée à des causes extérieures ...

À l'alinéa 5, après le mot : « développement », insérer les mots : « physique, psychologique social ou éducatif ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion de développement est trop vague.

À l'alinéa 4, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cette notion d’intérêt « supérieur » de l’enfant se retrouve dans la plupart des droits étrangers.

I. - Le 4. de l'article 200-0 A du code général des impôts ainsi rédigé : « 4. Les dispositions du 3. ne s'appliquent pas aux contribuables disposant d'une attestation émise par une société exerçant une activité de monteur en investissements outre-mer, portant sur les investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-s...

Après le sixième alinéa de l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale peut décider de se substituer à ses communes membres afin de prendre en charge les contributions prévues par le présent article. Sa contribution est déte...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L'article 2 bis reprend des dispositions prévues par l’article 10 de la proposition de loi n° 3893, adoptée par le Sénat le 4 novembre 2011, portant diverses dispositions relatives à l'intercommunalité. Il vise à faciliter la restitution ...

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'effectivité de la pratique du stage des étudiants de médecine générale en zone déficitaire et sur son efficacité en termes d'installation des jeunes médecins. Exposé sommaire : Trop peu d'étudiants en médecine choisissent ...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1114‑4‑1. – Au-delà d’un nombre de jours de grève fixé par décret, l’entreprise de transport aérien ou une organisation syndicale représentative peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation, ouverte aux salariés concernés, et portant sur la poursuite de la grève. Les co...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1114‑4‑1. – Dès le début de la grève, l’entreprise de transport aérien ainsi que les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification de la grève peuvent décider de désigner un médiateur, dans des conditions fixées par décret, aux fins de favoriser le règlement a...

Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « L’accord précise que l’exercice du droit de grève doit tenir compte des périodes de départ en vacances liées aux vacances scolaires ainsi que des périodes d’élection. » Exposé sommaire : Cet amendement s’explique de lui-même. Déjà pris en compte dans d'autres pays (exemple : droit Italien), il...

La rémunération d'un salarié participant à une grève est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. Exposé sommaire : Par cet amendement, il convient de prévoir dans tous les cas la réduction de la rémunération pour jours de grèves

En cas de non-respect de l’information donnée, l’entreprise de transport aérien est tenue au remboursement intégral des titres de transport aux usagers concernés. Exposé sommaire : Cet article vise à prévoir l’hypothèse du remboursement des titres de transport en cas de non respect des informations données aux usagers.

Compléter l'alinéa 13 par le mot : « ouvrables » Exposé sommaire : Amendement technique et de précision. La notion de « jour » est trop imprécise en droit puisqu’il existe des jours ouvrables, ouvrés et francs. Sont jours francs tous les jours complets, de 0h à 24h. Sont jours ouvrés tous les jours effectivement travaillés dans l'entrepri...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 114-12-3. - La constatation de l'obtention (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Afin de remettre cette mesure dans son contexte, il convient de rappeler que début novembre, lors d'un colloque sur la fraude documentaire tenu à Marseille, une évaluation de l'usage de faux documents p...

Après le mot : « la », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « perte du droit à l'ensemble des prestations versées ou prises en charge par les organismes de sécurité sociale et le recouvrement des indus. ». Exposé sommaire : Afin de remettre cette mesure dans son contexte, il convient de rappeler que début novembre, lo...

I. - Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A. Après le mot : « équipements », la fin du b) est ainsi rédigée : « et appareils mentionnés au 1° du b du 1°. » ; « 1° B. Après le b), sont insérés un b bis et un b ter ainsi rédigés : « b bis) 10 % du montant des matériaux mentionnés au 2° du b du 1, lorsque l'acquisition ...

I. - Le I de l'article 1451 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les entreprises de préparation de fibres de lin. ». II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2012. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fon...

I. - Supprimer les alinéas 4 et 5. II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 1001 du code général des impôts. ». « V. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduct...

I. - Le début du c du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Des établissements d'enseignement primaire ou secondaire régulièrement déclarés, des (le reste sans changement). » II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2012. III. - La p...