Amendement N° 711C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 12 novembre 2011 par : Mme Branget, M. Poignant, M. Caillaud, Mme Besse, M. Souchet, M. Gonnot, M. Marcon, M. Remiller, M. Mancel, M. Fasquelle, M. Decool, M. Le Mèner, M. Dosne, M. Luca, M. Calméjane, M. Grall, Mme Dumoulin, M. Durieu, M. Roatta, M. Herbillon, Mme Marguerite Lamour, M. Bonnot, M. Maurer, M. Depierre, M. Favennec, Mme Gruny, M. Descoeur.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 43(C)
I. - Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A. Après le mot : « équipements », la fin du b) est ainsi rédigée : « et appareils mentionnés au 1° du b du 1°. » ;
« 1° B. Après le b), sont insérés un b bis et un b ter ainsi rédigés :
« b bis) 10 % du montant des matériaux mentionnés au 2° du b du 1, lorsque l'acquisition de tels matériaux est réalisée pour une maison individuelle et qu'elle n'est pas concomitante à d'autres dépenses d'acquisition mentionnées au 5 bis ;
« b ter) 13 % du montant des matériaux mentionnés au 2° du b du 1, lorsque l'acquisition de tels matériaux est réalisée pour un habitat collectif ou pour une maison individuelle concomitamment à d'autres dépenses d'acquisition mentionnées au 5 bis. ».
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 1001 du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Le crédit d'impôt incitatif au changement des portes et fenêtres anciennes mal isolées est extrêmement efficace puisqu'il génère six millions d'unités remplacées chaque année.
La nécessité d'imposer un « bouquet de travaux » peut se justifier pour l'obtention d'un prêt à taux zéro sur un ensemble de gros travaux, et parce que l'efficacité énergétique commence par une bonne isolation.
Mais il serait inopportun de supprimer l'incitation que constitue le crédit d'impôt à réaliser ces travaux de base, et ainsi mettre un frein à un succès technique et populaire. Par ailleurs, il faut considérer les dizaines de milliers d'emplois locaux dans les entreprises françaises, tant dans la fabrication que dans la pose des fenêtres.
Cet amendement maintient la possibilité de bénéficier d'un crédit d'impôt sans réaliser de « bouquet de travaux », mais il diminue de 13% à 10% le crédit d'impôt attribué dans ce cas.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.