Questions écrites de Valérie Rosso-Debord

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; deux-roues motorisés. lutte et prévention

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la sécurité des motards. Les infrastructures ne semblent pas suffisamment adaptées pour leur garantir une sécurité effective. De plus un meilleur partage de la route, notamment par la reconnaissance de la circulation entre les files sur les rocades, est devenu aujourd'hui indispensable. Aussi, elle lui demande ...

Thèmes : sports ; football professionnel ; dopage. lutte et prévention

Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre des sports sur la lutte contre le dopage. Un spécialiste du dopage vient de publier un livre intitulé Dopage dans le football, la loi du silence. Il y explique que le sport le plus populaire de la planète est le moins actif en matière de lutte contre le dopage. De plus, la fédération de football est la fédération sportive dans laquelle, par rap...

Thèmes : handicapés ; logement ; adaptation du logement. aides de l'État

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fait que des personnes handicapées et des personnes âgées ayant perdu leur autonomie ont souvent besoin pour être maintenues à domicile que des travaux importants d'accessibilité soient effectués dans leur logement. Des subventions sont certes p...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. déficits. réduction

Mme Valérie Rosso-Debord appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation inédite de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Cette caisse a clôturé ses comptes avec un déficit de 474 millions d'euros en 2009. Le budget 2010 prévoit un déficit réduit à 202 millions d'euros. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qui vont êtr...

Thèmes : tourisme et loisirs ; stations de montagne ; remontées mécaniques. sécurité

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cadre juridique régissant les règlements de police applicables aux remontées mécaniques. Les dispositions en la matière sont le plus souvent anciennes et éparses. Elle lui demande, d'une part, de bien vouloir lui préciser le rôle des préfets et des exploit...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir de Nancy vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 8 magasins funéraires du département de Meurthe et Moselle sur la bon...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'aménagement ; mise en place. modalités

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nouvelle taxe d'aménagement qui remplace la TLE à compter du 1er mars 2012. Les communes disposant d'un PLU et les communautés urbaines souhaitant modifier les taux, ou les moduler selon les secteurs, doivent délibérer avant le 30 novembre 2011. À défaut d...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; montant. calcul. réglementation

Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les effets du dispositif cumul emploi-retraite sur l'attribution de l'allocation logement et plus particulièrement sur la prise en compte d'éventuels déficits liés à l'activité professionnelle dans le calcul des ressources. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le déf...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; droit de prescription. réglementation

Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la prescription infirmière du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre. Depuis 2007, les infirmières se sont vues conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux, notamment les articles pour pansement et les dispositifs médic...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; contrats d'épargne handicap. réglementation

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'assujettissement des contrats d'épargne handicap aux prélèvements sociaux lors d'un rachat partiel ou de leur dénouement. En effet, dans le dispositif initial, le rachat partiel était exonéré de CSG et de prélèvements sociaux (seule la CRDS était due) dans la limite d...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; prestations en espèces ; véhicules pour handicapés. nomenclature

Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des véhicules pour personnes handicapées, inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévues à l'article L. 165-1 du code de la sécurité social...

Thèmes : emploi ; jeunes ; quartiers défavorisés. perspectives

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur la mise en oeuvre de "contrats d'autonomies" qui visent à diviser par deux sur trois ans le chômage des jeunes dans les quartiers prioritaires. Elle souhaite connaître les modalités qui seront retenues pour expérimenter puis développer ce dispositif qui répond à un besoin d'accompagne...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; enseignants retraités. activités extrascolaires. réglementation

Mme Valérie Rosso-Debord appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la non équivalence des années d'enseignement dans l'éducation nationale d'un enseignant si celui-ci souhaite, une fois retraité, mettre en place des ateliers d'activités extrascolaires. En effet, la législation actuelle exige 28 jours d'animation en dehors du sect...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contentieux ; recours administratif préalable. perspectives

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'application du recours administratif préalable instauré par l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000. Le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 en a précisé les modalités pour les militaires, mais aucun texte règlementaire ne l...

Thèmes : logement ; politique du logement ; accès au logement. perspectives

Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation de l'hébergement et de l'accès au logement et plus particulièrement sur l'état d'avancement du chantier national prioritaire 2008-2012 de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées.

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; conditions d'accès. réglementation

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les règles à respecter pour l'inscription des élèves à la cantine. Plusieurs règlements municipaux relatifs à la restauration scolaire ont été contestés ces dernières années. La fréquentation de la cantine scolaire par un nombre d'élèves croissant remet en ca...

Thèmes : contributions indirectes ; accises ; aliments contenant du sucre. extension

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'instauration d'une contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés. La lutte contre l'obésité doit être une priorité puisque de plus en plus de personnes et d'enfants en sont atteints chaque année. Néanmoins, le sucre n'est pas à l...

Thèmes : collectivités territoriales ; gestion ; immeubles. consommation d'énergie. contrôle

Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accompagnement des collectivités territoriales dans la conduite de leur projet d'amélioration de la performance énergétique de leur patrimoine. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels outils seront mis à disposition pour permettre aux maître d'ouvrage d'ide...

Thèmes : aménagement du territoire ; schémas sectoriels ; schéma départemental de la coopération intercommunale. élaboration

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les difficultés dans l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale, dues, notamment, à une concertation insuffisante entre les élus et les services de l'État. De ...

Thèmes : État ; décentralisation ; conséquences. finances. collectivités territoriales

Mme Valérie Rosso-Debord alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la lettre ouverte aux maires de France adressée par certains parlementaires qui dénonceraient "une nouvelle fois la politique de désengagement de l'État au détriment des collectivités territoriales". Ces arguments semblent manquer d'impartialité et ne tiennent pas compte des eff...