Valérie Rosso-Debord
Question N° 124021 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 décembre 2011
Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les règles à respecter pour l'inscription des élèves à la cantine. Plusieurs règlements municipaux relatifs à la restauration scolaire ont été contestés ces dernières années. La fréquentation de la cantine scolaire par un nombre d'élèves croissant remet en cause la capacité d'accueil de certaines communes qui sont alors amenées à établir des priorités d'accès dans les règlements intérieurs. La jurisprudence est très vigilante sur l'appréciation de la légalité des critères d'accès pouvant être établis par les collectivités territoriales gestionnaires d'un service de restauration scolaire lorsque les capacités d'accueil sont insuffisantes. Afin de garantir et de concilier tant le principe de sécurité juridique de ces règlements que le principe constitutionnel d'égalité des usagers devant le service public, elle lui demande de lui indiquer quels critères peuvent être retenus par les collectivités territoriales sans qu'elles n'encourent l'annulation de leur règlement par le juge administratif.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.