Valérie Rosso-Debord
Question N° 69529 au Ministère du Logement
Question soumise le 26 janvier 2010
Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fait que des personnes handicapées et des personnes âgées ayant perdu leur autonomie ont souvent besoin pour être maintenues à domicile que des travaux importants d'accessibilité soient effectués dans leur logement. Des subventions sont certes prévues à cet effet. Toutefois, les familles doivent alors avancer les sommes correspondantes, ce qui parfois est impossible. Le système pourrait être amélioré en versant directement les subventions à l'entreprise chargée d'effectuer les travaux, ce qui éviterait l'obligation d'avancer les fonds. Face à ce problème de la vie au quotidien, elle souhaiterait savoir s'il serait possible, d'une part, d'alerter les organismes sociaux relevant de l'État afin qu'une solution en ce sens soit recherchée et, d'autre part, de suggérer aux présidents de conseils généraux d'agir de même pour les subventions départementales.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le Gouvernement est conscient des difficultés financières que peuvent rencontrer les personnes âgées ou handicapées lorsque des aménagements doivent être apportés à leur logement, notamment pour en améliorer l'accessibilité. Favoriser le financement de ces aménagements au bénéfice des propriétaires occupants modestes est un des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Depuis l'entrée en vigueur d'un nouveau régime d'aides le 1er janvier 2011, les travaux d'amélioration destinés à favoriser l'autonomie des personnes sont désormais finançables par des subventions de l'agence jusqu'à 50 % du coût prévisible de l'opération, pour les ménages aux ressources modestes ou très modestes, dans la limite d'un plafond fixé à 20 000 euros hors taxe. Il n'est, à l'heure actuelle, pas envisagé de modifier la réglementation relative aux aides de l'Anah pour permettre de verser ces avances sur les frais de travaux directement aux entreprises. S'agissant des subventions départementales, leurs modalités d'attriibution relèvent du seul ressort des conseils généraux, le cas échant en fonction des priorités fixées localement par les assemblées délibérantes. Enfin, d'autres organismes peuvent mettre en place des systèmes d'avance remboursable, notamment des avances sur subvention à percevoir (réseau Procivis, etc.).
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