Valérie Rosso-Debord
Question N° 119548 au Ministère du de l'État
Question soumise le 11 octobre 2011
Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les effets du dispositif cumul emploi-retraite sur l'attribution de l'allocation logement et plus particulièrement sur la prise en compte d'éventuels déficits liés à l'activité professionnelle dans le calcul des ressources. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le déficit commercial pourrait être mieux pris en compte dans le calcul des ressources.
Réponse émise le 21 février 2012
Les aides personnelles au logement sont calculées en fonction d'un barème dégressif établi en considération du montant du loyer ou de la mensualité de prêt dans la limite d'un plafond spécifique à la zone géographique, des ressources du ménage et du nombre de personnes vivant dans le logement. Les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement sont en règle générale les revenus imposables perçus par les membres du ménage pendant l'année civile de référence (N-2) par l'allocataire, son conjoint ou concubin, ainsi que par toutes les personnes ayant vécu au moins six mois au foyer du bénéficiaire au cours de l'année N et s'y trouvant encore au moment de la demande ou au début de la période de paiement. Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et les ressources perçues par les allocataires pendant la période de versement ou au moment de l'ouverture des droits. Ainsi, les éventuels déficits liés à l'activité professionnelle au cours d'une année N, imputés sur l'exercice suivant ou reportés dans les limites prévues sur des revenus de même nature, et ayant pour effet de diminuer ou neutraliser le revenu net fiscal du ou des exercices d'imputation, sont pris en compte au cours de l'année N+2 suivant ces exercices pour calculer l'aide au logement.
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