Interventions en commissions de Valérie Rosso-Debord

Certes, il faut pouvoir prendre en compte les changements de situation des personnes surendettées en cours d'exécution du plan validé par la commission, mais on comprend mal l'intérêt d'un réexamen systématique de ce plan tous les deux ans : en cas de retour à meilleure fortune, le débiteur a la faculté de rembourser à tout moment ses créancier...

J'émets un avis favorable à cet amendement, tout en soulignant qu'une telle mesure aura des conséquences lourdes : dans les faits, elle revient pour les créanciers à abandonner trois ans de créances. Mais, il faut reconnaître que 10 ans est une durée très longue, qui rend la situation des intéressés difficile.

Cet amendement vise à supprimer les intérêts dits « intercalaires » qui peuvent courir entre la date où la commission de surendettement, ou le juge, a arrêté l'état du passif du débiteur et la date de mise en oeuvre effective du plan d'apurement conventionnel. Il s'agit d'éviter qu'au terme du plan d'apurement, la personne, dont la dette a été ...

Certes, la condition de bonne foi suscite des contestations, mais son existence est un élément essentiel de l'équilibre entre les créanciers et les débiteurs, qui est recherché dans la procédure de surendettement.

Cet amendement vise à mieux garantir la protection des personnes de bonne foi qui, ne pouvant plus faire face aux engagements inscrits dans un plan d'apurement engagé précédemment, conventionnel ou imposé par la commission de surendettement sous le contrôle du juge, demandent à bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel. Il convient...

Nous avons déjà débattu de cette question. Je vous proposerai un amendement tendant à ramener de trois ans à dix-huit mois le délai dans lequel le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport évaluant l'intérêt qu'il y aurait à créer une centrale des crédits aux particuliers, placée sous la responsabilité de la Banque de France.

Le débat sur l'opportunité de créer ou non un « fichier positif » ne doit pas être centré sur la seule question de savoir s'il améliorerait l'information sur la solvabilité des emprunteurs mais aussi sur ce qu'il pourrait apporter en matière de prévention du surendettement.

Les cinq textes du « paquet pharmaceutique », présenté en décembre 2008 par la Commission européenne, portent sur un domaine essentiel, le médicament. En dépit des acquis de la révolution thérapeutique que nous connaissons depuis maintenant une soixantaine d'années, c'est un domaine qui exige encore une grande attention. D'une part, toutes l...

Internet est un véritable problème et les faux médicaments représentent un marché très rentable et bien moins risqué que celui d'autres trafics. La France est assez à l'abri car, d'une part, la filière d'approvisionnement est claire et bien normée et, d'autre part, le remboursement annihile tout intérêt de se fournir en dehors des circuits norm...

C'est regrettable, mais c'est aussi inévitable compte tenu de l'exigence de sécurité. Les organisateurs des circuits de fraude tirent parti de toutes les opportunités. Puis la Commission a adopté la proposition de résolution suivante : «  L'Assemblée nationale,

Je crains que les employeurs ne fassent peser cette mesure sur des salariés dont la tâche se caractérise déjà par sa pénibilité.

La Commission peut bien défaire ce qu'elle a fait ! Depuis l'adoption du « droit à l'image », la crise a frappé et les Français comprennent mal que certains puissent se dégager du devoir de solidarité nationale.

Outre que je pense que cette mesure devrait être appliquée aux seuls nouveaux signataires, je rappelle, après Dominique Dord, que ce projet de loi de transition ne vise pas à réformer l'ensemble des niches fiscales et qu'il n'est pas de bonne politique de s'attaquer à une certaine catégorie sociale.

Un nombre insuffisant d'élèves peut entraîner des suppressions de postes dans les établissements ainsi que la réaffectation des enseignants. Cela constitue un frein pour les équipes pédagogiques, qui ne peuvent pas, dans ces conditions, jouer un rôle d'accompagnement en direction des apprentis. Comment éviter l'amputation d'une filière lorsqu'e...

Je partage votre point de vue concernant la nécessaire solidarité en matière de mise à disposition de locaux par les collectivités locales. Mais qu'en est-il de la responsabilité juridique des intervenants dans les lieux de vaccination ? Dans le cadre d'une réquisition, est-ce bien l'État qui l'assume ?

Notre commission est aujourd'hui saisie de deux propositions de résolution sur les services sociaux d'intérêt général. À l'issue d'un travail mené à parité entre majorité et opposition, qui s'est conclu par la publication d'un rapport auquel j'ai eu le plaisir de participer avec nos collègues Christophe Caresche, Pierre Forgues et Robert Lecou...

Celui-ci est bien sûr à la disposition des commissaires. La caractéristique commune de ces deux propositions de résolution est qu'elles ne visent pas un projet ou une proposition des Communautés européennes ou de l'Union européenne. Et ce point n'est pas seulement de procédure : en effet, non seulement il illustre la faculté que le nouvel arti...

Je remercie l'ensemble des intervenants pour le caractère constructif de leurs contributions, à l'exception de celle de M. Eckert, qui a malheureusement préféré l'outrance verbale ; pour demeurer dans le même registre, je lui recommanderai donc de lire au préalable les textes sur lesquels il s'exprime et d'expliquer à MM. Caresche et Forgues qu...

Ce n'est certes pas un moment très facile pour M. Juanico, même si l'on peut comprendre le fait politique qui conditionne son attitude, mais le compte rendu de la réunion de la commission chargée des affaires européennes montre qu'à aucun moment les commissaires du groupe SRC ne se sont opposés à la proposition de résolution.

Le groupe SRC pourrait au moins accomplir un geste positif en s'abstenant sur la proposition de résolution de la Commission chargée des affaires européennes.