Interventions en commissions de Valérie Rosso-Debord

Il s'agit d'un amendement de coordination avec le précédent : la suppression des intérêts intercalaires doit aussi concerne les plans d'apurement imposés par la commission du surendettement.

Il s'agit encore d'un amendement de coordination CE 41 : la suppression des intérêts intercalaires doit concerner aussi les mesures recommandées par la commission de surendettement puis homologuées par le juge.

L'amendement CE 42 tend à préciser que la décision de réorientation emporte suspension et interdiction des poursuites en cours dans les mêmes conditions que la décision initiale de recevabilité d'un dossier de surendettement.

L'amendement CE 43 a pour objet de coordonner le programme d'éducation budgétaire.

Je suis d'accord.

Cet amendement tend à éviter que la possession du logement principal devienne un critère d'irrecevabilité des dossiers de surendettement, comme on le constate dans certains départements.

D'accord.

Nous souhaitons seulement que la possession de la résidence principale ne soit pas un motif d'irrecevabilité. Ensuite, la commission se prononcera en fonction de la situation de la personne.

Depuis la création de la procédure de surendettement en 1990, près de deux millions et demi de dossiers ont été déposés dans notre pays. Les cinq dernières années, le nombre de demandes annuelles s'était stabilisé aux alentours de 180 000, mais la grave crise économique que nous traversons se traduit par une nouvelle hausse de ce chiffre ; plus...

Je regrette, avec le président Pierre Méhaignerie, que le texte n'ait pas été renvoyé à une commission spéciale, ce qui aurait notamment permis d'organiser une audition commune de la ministre et de regrouper ainsi les questions posées. En tant qu'élus locaux, nous avons tous rencontré des personnes en très grandes difficultés, mais il faut rap...

Avis défavorable, car si le conseil général a effectivement une compétence d'aide sociale, je ne vois pas pourquoi il participerait aussi à la nomination du juriste membre de la commission de surendettement. De même, le conseil général n'est pas la seule structure susceptible de fournir un travailleur social pour siéger dans cette commission : ...

En dépit de cette nuance sémantique, la mesure proposée imposerait dans les faits aux commissions d'analyser le reste à vivre sur la base des frais réels supportés par les personnes. Dans le cadre des assises du surendettement, les commissions ont alerté les pouvoirs publics sur la charge administrative qu'une telle mesure ferait peser sur elle...

Cet amendement est contradictoire avec la volonté que nous avons de réduire la durée de la phase de recevabilité, que le texte ramène de 6 à 3 mois. Si les commissions doivent contrôler systématiquement les créances, elles ne feront plus que cela et ne pourront pas respecter ce délai légal, ce qui ne serait pas dans l'intérêt des personnes sure...

Ce contrôle doit naturellement être fait, mais après que le dossier a été jugé recevable.

Cet amendement soulève un vrai problème et je crois que nous devons faire quelque chose pour mieux prendre en compte la situation des personnes qui se portent caution, souvent des parents ou des grands-parents, et qui peuvent se retrouver ensuite dans une situation très difficile. Toutefois, la portée de la rédaction proposée par Cécile Gallez ...

Cet amendement vise à mentionner les programmes d'éducation budgétaire, développés par les centres communaux d'action sociale ou des associations spécialisées, dans les mesures d'accompagnement des personnes surendettées.

Mon amendement se situe dans le cadre de mesures sociales. Il n'y entre aucune stigmatisation.

Avis défavorable. En effet, le texte apporte déjà de gros progrès en matière de protection contre les mesures de saisie. Leur suspension n'aura plus à être demandée au juge : elle sera automatique dès que le dossier aura été déclaré recevable. Et avec la réduction de la durée de la phase de recevabilité, le délai entre le dépôt du dossier et la...

A l'instar de ce qui est prévu par le droit des procédures collectives des entreprises, cet amendement vise à interdire l'engagement de procédures d'exécution après la déclaration de recevabilité d'un dossier de surendettement. Il améliore ainsi la protection des personnes surendettées.

Avis favorable.