Interventions en commissions de Valérie Rosso-Debord

Avis défavorable. L'amendement s'inscrit tout à fait dans l'esprit des conclusions adoptées par la Commission chargée des affaires européennes, au point d'en paraître redondant, puisque l'alinéa 14 de la proposition de résolution plaide déjà pour une définition large des SSIG.

Avis défavorable. Cet amendement ne changerait rien au fait que c'est bien le Parlement européen, et non tout ou partie de ses groupes politiques, qui a demandé à la Commission européenne de faire preuve de davantage d'initiative sur la question des SSIG.

Avis défavorable. Cet amendement est en contradiction avec la philosophie de la proposition de résolution. En effet, il revient à dire qu'il n'est pas nécessaire d'adapter le droit communautaire, alors que c'est précisément ce que demande l'alinéa 15. Adopter cet amendement rendrait donc confus le message clair que nous souhaitons adresser.

Avis défavorable. Personne ne songe à limiter le tiers secteur aux associations caritatives. En outre, seule une partie du secteur de l'économie sociale et solidaire se rattache aux SSIG. Au demeurant, en vertu du principe de subsidiarité, il appartient à chaque État membre de définir lui-même le champ des SSIG. De ce point de vue, on sait d'ai...

Avis défavorable. La question du bénévolat et des pratiques amateurs va bien au-delà de celle des SSIG. En outre, elle n'a pas de lien avec la qualification de SSIG. En effet, si une activité est qualifiée de SSIG, elle est exclue de ce fait du champ de la directive « services », quelle que soit la forme sous laquelle elle est exercée.

Avis défavorable. La proposition de résolution de la Commission chargée des affaires européennes aborde la question des adaptations à apporter au droit national. Elle plaide ainsi pour « une exclusion claire et large des SSIG » et « une reconnaissance de leur statut ». Sans que les idées défendues par cet amendement soient nécessairement mauvai...

Majorité et opposition doivent continuer à travailler ensemble au sein de la Commission chargée des affaires européennes sur la transposition de la directive « services ».

Quelles seront les modalités du dispositif de micro-crédit destiné aux TPE que la BEI s'apprête à mettre en oeuvre avec la Commission ?

Le nombre de séparations de couples binationaux est appelé à croître. Quelles propositions formulez-vous pour la défense des droits des enfants ?

Le nombre de séparations de couples binationaux est appelé à croître. Quelles propositions formulez-vous pour la défense des droits des enfants ?

Je ne vous poserai qu'une seule question, Monsieur le secrétaire d'Etat : comment faire pour éviter les délocalisations internes, d'un pays européen vers un autre pays européen ? Ces délocalisations se réalisent parfois avec l'aide des fonds européens, comme j'ai pu le constater dans ma circonscription.

Ma question concerne également le RSA. Certaines personnes qui pourraient y prétendre ne sont pas aujourd'hui bénéficiaires du RMI mais relèvent de vos services, en ayant une activité à temps partiel. Envisagez-vous, dans le cadre de la future convention, de prévoir l'instruction du dossier de ces demandeurs dans vos locaux ?

Je partage l'avis de mes collègues de l'opposition sur l'importance de ce sujet. La reconnaissance de la spécificité des services sociaux d'intérêt général par le droit européen est impérative si nous voulons préserver la spécificité du modèle social français. Je pense particulièrement aux associations subventionnées par les communes et les con...

 « Le paquet sur la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale vise à faire un effort particulier dans ce domaine essentiel. Il comprend deux propositions de directive, l'une qui porte essentiellement sur le congé maternité, pour l'allonger, et l'autre sur l'application du principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans...

 « Le paquet sur la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale vise à faire un effort particulier dans ce domaine essentiel. Il comprend deux propositions de directive, l'une qui porte essentiellement sur le congé maternité, pour l'allonger, et l'autre sur l'application du principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans...

D'une manière générale, plus le congé est long, moins la rémunération est importante. Il faut, par ailleurs, faire la distinction entre les périodes de congé obligatoires et les périodes facultatives. Il y a de la souplesse pour permettre aux femmes de choisir. En Grande-Bretagne, l'indemnisation va decrescendo avec la durée du congé. Au total,...

D'une manière générale, plus le congé est long, moins la rémunération est importante. Il faut, par ailleurs, faire la distinction entre les périodes de congé obligatoires et les périodes facultatives. Il y a de la souplesse pour permettre aux femmes de choisir. En Grande-Bretagne, l'indemnisation va decrescendo avec la durée du congé. Au total,...

La directive sur le congé maternité devra être transposée dans les deux ans après son adoption. Elle contient, en tout état de cause, un élément important pour la santé publique, à savoir que les femmes ne seront pas obligées, sous la contrainte, à renoncer à leur congé de maternité. Elles seront à l'abri des risques de pression. Elles pourront...

La directive sur le congé maternité devra être transposée dans les deux ans après son adoption. Elle contient, en tout état de cause, un élément important pour la santé publique, à savoir que les femmes ne seront pas obligées, sous la contrainte, à renoncer à leur congé de maternité. Elles seront à l'abri des risques de pression. Elles pourront...

De telles dispositions sur le congé de maternité doivent également être replacées dans un contexte global d'accompagnement des enfants et des modes de garde. Cet ensemble congé de maternité, indemnisation, mode de garde constitue la supériorité du système français et explique que le taux d'activité des femmes en France soit élevée. Par exem...