Amendements de Valérie Rosso-Debord

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « triple de leur valeur, diminué de deux cinquièmes de cette valeur par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de cinq » les mots : « égal à cinq fois leur valeur, diminué de deux cinquièmes de cette valeur par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de dix ». Ex...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « cette exclusion ne s'appliquant pas aux résidences pour étudiants, pour personnes âgées dépendantes ou résidences de tourisme sises dans une zone de revitalisation rurale, » Exposé sommaire : Le besoin particulier d'attirer des capitaux destinés à combler les insuffisances en offre d'équipement dans des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'argumentaire sanitaire développé par le Gouvernement ne semble pas justifier l'intégration des produits de santé dans les prestations de soins. Ce n'est pas en intégrant les médicaments dans la dotation soins des EPHAD que l'on préviendra les accidents iatrogènes et la surconsommation médicamenteuse....

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Une étude sera initiée pour améliorer les lignes ferroviaires reliant le Benelux et la Méditerranée, et passant par Metz, Nancy et Lyon ». Exposé sommaire : Le Sillon Lorrain, à l'interconnexion des deux grands axes Nord-Sud et Est-Ouest, occupe une position géographique...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Le projet d'un nouveau canal à grand gabarit entre la Moselle et la Saône fera l'objet d'un débat public à l'horizon 2011. » Exposé sommaire : Il est important de conforter la dynamique de croissance du transport fluvial à travers la poursuite du maillage fluvial du territoire. Si la priorité ...

I. - Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Ce taux sera diminué au vu de l'effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009 du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l'application de dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu. » II. - Compléter cet article par l'alinéa...

À l'alinéa 118, après le mot : « département », insérer les mots : « de centres communaux et intercommunaux d'action sociale ». Exposé sommaire : Les équipes pluridisciplinaires, mises en place par le président du Conseil général, seront consultées préalablement aux décisions de réorientation vers les organismes d'insertion sociale ou prof...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « Ces contributions additionnelles ne font pas partie des impositions prises en compte pour la définition du seuil fixé à l'article 1er du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'institution à un taux très limité d'une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du ...

Dans la première phrase de l'alinéa 103, après la référence : « L. 262-14 », insérer les mots : « et un représentant des centre communaux et intercommunaux d'action sociale ». Exposé sommaire : Dans le cadre des missions qui leur ont été confiées par la Loi créant le RMI, confirmées par la Loi de décembre 2003, les centres communaux et int...

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 262-17 », la référence : « L. 262-16 ». Exposé sommaire : L'article L.263-2 du projet de loi n° 1100 généralisant le Revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion organise la gouvernance des dispositifs d'insertion à l'échelle territoriale. Les centres communaux et interc...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « IV. - Le gouvernement dépose annuellement au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances afférent à l'exercice suivant, un rapport faisant état de la mise enoeuvre du revenu de solidarité active, du produit des contributions définies au premier alinéa du III, du produit du plafonnement...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Ce service d'accueil est garanti par les communes de plus de 3 500 habitants à tout parent d'élève ayant un ou plusieurs enfants scolarisés dans une école maternelle et élémentaire publique de la commune. « Ce droit opposable s'exerce par un recours amiable, puis le cas échéant, par un r...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « est fixée », les mots : « et celle des entreprises indépendantes sont fixées ». Exposé sommaire : Les partenariats publics privés occupent une place particulière dans l'arsenal de la commande publique. D'abord parce que s'ils visent la réalisation, l'entretien et l'exploitation d'un o...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi, lorsque le montant du contrat à réaliser est supérieur à un seuil fixé par décret, qu'à des entreprises indépendantes de plus grande dimension ». » Exposé sommaire : Les partenariats publics privés occupent une place ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi visant à lutter contre les incitations à la recherche d'une maigreur extrême ou à l'anorexie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la proposition de loi a pour objectif de lutter contre les incitations à l'anorexie mais aussi à une maigreur extrême, que ...

Après l'article L. 4624-1 du code du travail, est inséré un article L. 4624-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4624-2. - Chaque mannequin bénéficie d'au moins un examen médical par période de six mois en vue de s'assurer du maintien de son aptitude à exercer l'emploi considéré, compte tenu notamment de son indice de masse corporelle. » Exposé sommair...

L'article L. 713-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Les études médicales comportent un enseignement spécifique sur le dépistage et la prise en charge des troubles du comportement alimentaire. » Exposé sommaire : Afin d'améliorer le dépistage et la prise en charge des troubles du comportement alimentai...

L'article L. 541-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l'occasion des visites médicales mentionnées au premier alinéa, un dépistage des troubles du comportement alimentaire est organisé. » 2° Dans l'avant-dernier alinéa, après le mot : « périodiques », sont insérés ...

Le I de l'article L. 121-1 du code de la consommation, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Lorsque la photographie à des fins commerciales d'une personne, dont l'apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d'image, n'est pas accompagnée de la mention : « Photographie retouchée afin de modifier l'apparence corpo...