Amendements de Valérie Rosso-Debord

À l'alinéa 56, substituer au mot : « notamment » les mots : « sous le contrôle d'un juge ». Exposé sommaire : Il est important de maintenir le contrôle d'un juge pour l'accès aux données personnelles des internautes. Cet amendement précise que parmi les données dont les membres de la commission de protection des droits peuvent avoir commun...

À la première phrase de l'alinéa 79, substituer aux mots : « décider que la sanction mentionnée au 2° fera », les mots : « demander à l'autorité judiciaire que la sanction mentionnée au 2°fasse ». Exposé sommaire : La suspension de l'accès internet est une sanction, qui doit relever uniquement de l'autorité judiciaire. La commission de pro...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 17° Le IV de l'article L. 14-10-5 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « innovantes », sont insérés les mots : «, à la formation des accueillants familiaux mentionnés aux articles L.441-1 et L.444-1» ; « 2° Au b du 1 et au b du 2, après le mot : « vie, », sont ins...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 17° Le IV de l'article L. 14-10-5 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « innovantes », sont insérés les mots : « , à la formation des accueillants familiaux » « 2° Au b du 1 et au b du 2, après le mot : « vie, », sont insérés les mots : «  de dépenses de formation...

Compléter la première phrase de l'alinéa 22 par les mots : « qui associe des représentants des usagers. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les représentants des usagers du secteur médico-social seront présents dans les commissions de sélection chargées d'émettre un avis sur les projets soumis à autorisation.

Après l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. - L'installation des médecins est soumise au principe de l'égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire national. L'implantation des médecins pour les deux premières années d'exercice se fait obligatoirement dans...

I. - Le chapitre IV du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 1334-13 est ainsi rédigé : « Art. L. 1334-13. - Un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante est produit : « 1° Lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les cond...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 4151-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exercice de la profession de sage-femme comporte l'enseignement obligatoire de la prévention des risques et l'apprentissage des gestes de premiers secours, dans le cadre de l'un des huit cours obligatoires de préparation ps...

Substituer à l'alinéa 44 les trois alinéas suivants : « Le conseil de surveillance approuve le budget de l'agence, sur proposition du directeur général ; il peut le rejeter par une majorité qualifiée, selon des modalités déterminées par voie réglementaire. « Il émet un avis sur le projet régional de santé, le contrat pluriannuel d'objectifs e...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , sans que les ressources correspondant aux objectifs de dépenses visés respectivement aux articles L. 314-3 et L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles puissent être affectées au financement d'établissements ou services ou de prestations de soin autres que ceux visés selon le cas aux articl...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les étudiants en médecine sont informés des nouvelles obligations de solidarité envers les territoires dépourvus d'une offre de soins suffisante pour assurer une couverture médicale optimale au service de la population qui leurs incomberont une fois leur diplôme acquis. Ils devront en effet exerce...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « I. - L'article L. 6143-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 6143-7. - Le directeur de l'établissement conduit la politique générale de l'établissement. Il préside le directoire et représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au n...

Après l'alinéa 47, insérer les six alinéas suivants : « VII bis. - L'article L. 6161-5 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 6161-5. - Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif : « 1° Les centres de lutte contre le cancer ; « 2° Jusqu'à la signature de leur prochain contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'empêchement temporaire du directeur, président du directoire, la présidence du directoire est assurée par le vice-président du directoire, et la direction est assurée par un directeur adjoint désigné par le directeur de l'autorité compétente. » Exposé sommaire : La clarification du rôl...

I. - Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Le président du directoire », le mot : « Il ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début des alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : La clarification du rôle et des compétences des instances et acteurs de l'hôpital est un point clé du projet de loi HPST. Dans l'objectif ...

I. - Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « président du directoire », les mots : « directeur de l'établissement ». II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 7 et à l'alinéa 34, substituer aux mots : « président du directoire », les mots : « directeur ». Exposé sommaire : La clarification du rôle et des compétences des instan...

A l'alinéa 10, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Organiser ces élections aux URPS plutôt immédiatement avant l'échéance de chaque convention professionnelle permettrait que les résultats électoraux pris en compte pour apprécier la représentativité des syndicats au niveau national soient récents. C'est pourquoi le présent amende...

Compléter l'alinéa 68 par la phrase suivante : « Ils deviennent des établissements de santé privés d'intérêt collectif. ». Exposé sommaire : Les établissements de santé privés qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier (SPHP) deviennent automatiquement des établissements de santé privés d'intérêt collectif san...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « 3° Assurer la coordination des soins nécessaires à ses patients ; ». Exposé sommaire : Outre le fait que le projet de loi oublie totalement les spécialités de 1er recours autres que la médecine générale, la notion d'offre de soins de « premier recours » et de « second recours » n'est pas pertinente dans le schém...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « de premier recours ». Exposé sommaire : Outre le fait que le projet de loi oublie totalement les spécialités de 1er recours autres que la médecine générale, la notion d'offre de soins de « premier recours » et de « second recours » n'est pas pertinente dans le schéma de l'organisation des soins. En effet...