Amendement N° 5 (Retiré avant séance)

L'article L.263-2 du projet de loi n° 1100 généralisant le Revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion organise la gouvernance des dispositifs d'insertion à l'échelle territoriale. Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS/CIAS), acteurs de proximité, jouent un rôle majeur dans la réponse apportée par le service public local aux préoccupations sociales de nos concitoyens. Leur expertise en tant que structures d'accueil, d'instruction, d'orientation et d'accompagnement des personnes en insertion, notamment des bénéficiaires du RMI, leur donne une vision globale de la situation de la personne. Enfin, leurs démarches d'analyse partagée des besoins sociaux des populations mise en rapport avec l'offre de services existante sur le territoire permet de définir des orientations pour un ajustement de la réponse aux problématiques retenues mais aussi de rechercher les complémentarités nécessaires entre partenaires locaux publics et associatifs.

Leur participation au Pacte territorial est donc indispensable.

Cette demande de modification tient compte de la proposition d'amendement de l'article L.262-16 qui intègre explicitement les CCAS/CIAS comme organismes dépositaires des demandes de RSA.