Amendement N° 1 (Retiré)
Combattre l'incitation à l'anorexie
Discuté en séance le 15 avril 2008
Déposé le 14 avril 2008 par : Mmes Boyer, Vasseur, Rosso-Debord.
Texte de loi N° 791
Après l'article 1er
Le I de l'article L. 121-1 du code de la consommation, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Lorsque la photographie à des fins commerciales d'une personne, dont l'apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d'image, n'est pas accompagnée de la mention : « Photographie retouchée afin de modifier l'apparence corporelle d'une personne ». »
Exposé Sommaire :
L'utilisation fréquente des logiciels de traitement d'image pour modifier l'apparence corporelle d'une personne dans des photographies commerciales contribue à diffuser une représentation erronée de l'image du corps dans notre société. Aussi est-il proposé d'en informer clairement le consommateur, en prévoyant que ces photographies soient accompagnées de la mention : « Photographie retouchée afin de modifier l'apparence corporelle d'une personne ».
En cas de non-respect de cette obligation, la publicité sera considérée comme une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation.
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