Réforme de l'hôpital

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , sans que les ressources correspondant aux objectifs de dépenses visés respectivement aux articles L. 314-3 et L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles puissent être affectées au financement d'établissements ou services ou de prestations de soin autres que ceux visés selon le cas aux articl...

Après l'article L. 6323-3 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé : « Chapitre III ter « Pôles de santé « Art. L. 6323-4. - Les pôles de santé assurent des activités de soins de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 et peuvent participer aux actions de prévention, de promotion de la santé et de ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « Les articles L. 1161-1, L. 1161-4 sont applicables », les mots : « Le titre VI du livre I de la présente partie est applicable ». Exposé sommaire : Cet amendement a un double objet. Il s'agit, d'une part, d'encadrer l'intervention ou la contribution financière des entreprises se livrant à l'exploitati...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Chapitre Ier : « dispositions générales » » Exposé sommaire : Cet amendement a un double objet. Il s'agit, d'une part, d'encadrer l'intervention ou la contribution financière des entreprises se livrant à l'exploitation de médicament et celles des personnes responsables de la mise sur le marché du dispositif médic...

À titre expérimental pendant une période de cinq ans, les étudiants en médecine ayant atteint la moyenne générale aux épreuves du concours de la première année du premier cycle des études médicales, mais non admis en deuxième année du premier cycle des études médicales, sont autorisés à poursuivre leur études de médecine, à la condition de s'en...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements de santé qui assurent la permanence des soins dans les spécialités qui le nécessitent, font aussi appel aux médecins libéraux des spécialités concernées. » Exposé sommaire : La mission de service public en matière de permanence des soins de spécialité relève des agences région...

Après l'alinéa 47, insérer les six alinéas suivants : « VII bis. - L'article L. 6161-5 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 6161-5. - Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif : « 1° Les centres de lutte contre le cancer ; « 2° Jusqu'à la signature de leur prochain contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,...

L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , notamment les personnes obèses. ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'information sur la prévention de l'obésité, adopté par la commission des affaire...

À la première phrase de l'alinéa 4, après la référence : « Art. L. 6132-1. - », insérer les mots : « En dehors des centres hospitaliers universitaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre à un CHU d'adhérer à plusieurs communautés hospitalières de territoire en attendant les conclusions de la mission présidée p...

À l'alinéa 13, après le mot : « public, », insérer les mots : « dont un membre de la commission des soins infirmiers, ». Exposé sommaire : Le personnel soignant a toute sa place au sein du conseil de surveillance des établissements publics de santé et il convient d'organiser sa représentation. L'actuelle composition du conseil de surveill...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , ainsi que le directeur de la recherche pour les centres hospitaliers universitaires ; ». Exposé sommaire : L'actuelle composition du conseil de surveillance des établissements publics de santé ne permet pas de garantir la présence du directeur de recherche dans les CHU. Cet amendement a donc pour obj...

À l'alinéa 4, après le mot : « universitaires », insérer les mots : « y compris ceux à vocation nationale que sont les assistances publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que les directeurs des CHU à vocation nationale que sont les assistances publiques, sont nommés comme tout directeur de CHU par décret p...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « et soignant ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'intégrer un volet soignant dans la description des contrats des établissements publics de santé. Cela permettrait de faire participer les personnels soignants à cette démarche. Les aspects soignants de l'hôpital méritent d'être formalisés...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « et aux missions culturelles ». Exposé sommaire : Il paraît utile que l'hôpital public intègre dans ses missions la dimension culturelle qui doit permettre à ce dernier d'élargir le champ d'action des fondations hospitalières. Les hôpitaux sont souvent propriétaires de bâtiments historiques qui méritent...

À l'alinéa 6, après le mot : « éthiques », insérer les mots : « et culturelles ». Exposé sommaire : Il paraît utile que l'hôpital public intègre dans sa dimension éthique une réflexion culturelle permettant à ce dernier d'élargir le champ d'action des fondations hospitalières. Les hôpitaux sont souvent propriétaires de bâtiments historiqu...

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact des chaînes de télévision pour bébés. Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'information sur la prévention de l'obésité, adopté par la commission d...

Après le VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. - Une partie du temps d'antenne qui était consacré à la diffusion de messages publicitaires autres que ceux pour des biens et services présentés sous leur appellation générique est consa...

Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles mettent aussi enoeuvre des actions en faveur de l'information et l'éducation en santé, l'équilibre nutritionnel et la lutte contre l'obésité et le surp...

Après le 17° de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° Les mesures en faveur de l'information et l'éducation en santé, l'équilibre nutritionnel et la lutte contre l'obésité et le surpoids. » Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des...

Après le 5° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° La diffusion gratuite, pendant un temps d'antenne déterminé, des messages de prévention en santé de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé, notamment concernant la nutrition ...