Questions orales sans débat

Les dossiers classés « confidentiel » par les services d'une caisse primaire d'assurance maladie ne peuvent être soustrait à un audit interne. Exposé sommaire : La presse a récemment révélé que des dossiers classés « confidentiels », c'est-à-dire réservés aux « VIP », pouvaient échapper aux opérations d'audits internes. Ce « passe droit » est...

En cas de fraude avérée à l'encontre d'une caisse d'allocation familiale (constitution de faux dossiers, usage de faux documents, usurpation d'identité, perception de plusieurs allocations de même nature dans des caisses différentes), les prestations pourront être immédiatement suspendues par la caisse lésée. Exposé sommaire : Le Gouvernement...

Les contrôles « sur pièces » ou « à domicile » effectués par les caisses d'allocation familiale ne peuvent être inférieurs à 10 % du nombre total des contrôles annuellement effectués. Exposé sommaire : Chaque année, les caisses d'allocations familiales distribuent, au nom de l'État et des conseils généraux, près de 60 milliards d'euros de pre...

Lorsqu'une caisse d'allocation familiale décide de faire effectuer un contrôle à domicile d'un allocataire, celui-ci peut être inopiné. Exposé sommaire : Le contrôle d'un allocataire par une CAF peut prendre la forme d'une intervention d'un agent de contrôle assermenté se déplaçant au domicile de l'allocataire. Toutefois, ces contrôles « sur ...

A la fin de l'alinéa 3 de cet article, substituer à la date : « 1er janvier 2013 », la date : « 31 décembre 2009 ». Exposé sommaire : Cette disposition institue une affiliation dérogatoire au régime général de la sécurité sociale pour les personnes exerçant une petite activité à fin d'insertion. Certes, son objectif de promotion de l'inse...

Compléter cet article par les vingt alinéas suivants : XIII. - L'article L. 227-1 du code du travail est ainsi modifié : Les alinéas septième à neuvième sont ainsi rédigés : « Lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit que tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés pour contribuer au financement de ...

La prise en charge par l'assurance maladie des dépenses pharmaceutiques des bénéficiaires de la couverture maladie universelle est conditionnée à la délivrance de génériques. Exposé sommaire : À l'instar de l'ensemble des assurés sociaux, les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) doivent, dans la mesure du possible, être as...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 217-3 est ainsi rédigé : « Les directeurs et les agents comptables des organismes régionaux et locaux sont nommés parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude. « Le directeur de l'organisme national concerné nomme le directeur ou l'agent comptable après avis du comi...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article L. 221-3, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Le nombre et les circonscriptions des organismes locaux, ce nombre ne devant pas être supérieur à celui des départements. » 2° L'article L. 223-1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° De déterminer la circ...

L'article L. 6152-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La rémunération des personnels médicaux des établissements publics de santé est assise, pour moitié, sur le produit des actes effectués par ces mêmes personnels médicaux. « Des dispositions particulières concernant les personnels médicaux, sous st...

Le dernier alinéa de l'article L. 161-36-4-2 du du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et notamment les conditions dans lesquelles les médecins prescripteurs ont accès au dossier pharmaceutique. ». Exposé sommaire : L'article L. 161-36-4-2 a prévu que le dossier pharmaceutique (DP) ouvert pour chaque bénéficiaire de l'as...

Dans le premier alinéa de l'article L. 114-15 du code de la sécurité sociale, les mots : « a, de manière intentionnelle, accepté de travailler », sont remplacés par les mots : « a travaillé ». » Exposé sommaire : Le travail au noir est, de l'avis de tous les spécialistes, la principale source de fraude aux ressources pour l'accès aux prestati...

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque l'allocataire est propriétaire du logement qu'il occupe, l'avantage en nature procuré à ce titre ne peut être évalué forfaitairement que si la valeur locative de ce logement est inférieure à un montant f...

À la fin de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « et L. 114-17 », les mots : « , L. 114-17 et L. 524-7 ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il convient de viser également le régime spécifique de pénalités prévu en matière d'allocation de parent isolé.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Le début de l'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 peuvent obtenir les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture et de renouvellement du droit à l'alloca...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « VI. - Le dernier alinéa de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la détermination du montant de la cotisation visée au premier alinéa, les organismes d'assurance maladie peuvent obtenir toutes les informations nécessaires, ...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. L'article L. 861-3 est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge prévue au 1° ci-dessus est subordonnée à la désignation par les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 d'un médecin traitant dans les conditions prévues au...

Le deuxième alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : D'après la loi, les bénéficiaires du RMI accèdent de droit à la CMUC sans avoir à justifier des conditions demandées pour le bénéfice de celle-ci. La CMUC constitue donc l'un des multiples droits connexes nationaux liés au statut de bénéfic...

Dans l'alinéa 9 de cet article, après les mots : « code des assurances », insérer les mots : « et les partenaires conventionnels ». Exposé sommaire : La mesure prévue à cet article 31 tend à expérimenter de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé. Or, cette expérimentation initiée et dirigée par les Missions Régionales ...

I. - À la fin de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « du 11 octobre 2007 », les mots : « de la date de publication de la présente loi ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21, 29 et 33 III. - Dans l'alinéa 22 de cet article, substituer aux mots : « au 11 octobre 2007 », les mots : « à la date...