Amendements de Tony Dreyfus

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « majoré de la somme des montants perçus l'année précédente en application de l'article L. 2531-14. » Exposé sommaire : Le fonds de solidarité des communes d'Ile-de-France (FSRIF) constitue un dispositif pionnier de solidarité financière entre les communes qui fonctionne depuis ...

Après la référence : « a », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46 : « b et c en les pondérant chacun à hauteur de un tiers. » Exposé sommaire : 1 - Le potentiel financier d'un ensemble intercommunal agrégé, calculé à partir de seules variables de ressources, ne tient aucun compte des efforts que les communes membres de l'EPCI réalisent en ma...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « c) Du rapport entre la proportion de logements sociaux tels que définis à l'article L. 2334-17, dans le total des logements de l'ensemble intercommunal ou de la commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des colle...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Il est également minoré de l'effort annuel du groupement ainsi que celui de ses communes membres en faveur du logement tel qu'il apparaît dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. » Exposé sommaire : 1 - Le potentiel financier d'un ensemble intercommunal agrégé, calculé à p...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « b) En 2012, 2013 et 2014, il ne peut respectivement excéder 112,5%, 125% et 137,5% du montant du prélèvement opéré au titre de l'année 2009 conformément à l'article L. 2531-13 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. A compter de 2015, il ne (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Pour la collectivité mentionnée à l'article L. 2512-1, la somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent I et de ceux effectués en application des articles L. 2531-13, L. 3334-18 et L. 3335-1 au titre de l'année précédente ne peut excéder 15 % du produit perçu au titre des ressourc...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Pour la collectivité mentionnée à l'article L. 2512-1, la somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent I, du sixième alinéa de l'article L.3334-3 et de ceux effectués en application des articles L. 2531-13, L. 3334-18 et L. 3335-1 au titre de l'année précédente ne peut excéder 15...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Pour la collectivité mentionnée à l'article L. 2512-1, les montants mentionnés au 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2 sont minorés du montant de sa participation obligatoire aux dépenses d'aide et de santé du département constaté dans le dernier compte administratif et du versement prévu au sixiè...

Compléter l'alinéa 35 par les mots : « diminué de l'effort annuel des communes en faveur du logement tel qu'il apparaît dans le compte administratif afférent au pénultième exercice ». Exposé sommaire : Le plafonnement de la somme des versements au fonds national de péréquation intercommunal et communal (FPIC) et au fonds de solidarité des co...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 24 par les mots : « ainsi que de l'effort annuel des communes en faveur du logement tel qu'il apparaît dans le compte administratif afférent au pénultième exercice ». Exposé sommaire : Le potentiel financier des communes, calculé à partir de seules variables de ressources, ne tient aucun compte des ef...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « , dans la limite du montant constaté dans le compte administratif de 2007 ». Exposé sommaire : La Ville de Paris, de par sa nature, doit se dessaisir d'une fraction de ses recettes fiscales pour contribuer au financement des dépenses obligatoires du département de Paris,...

Après l'article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231 quater ainsi rédigé : « Art. 231 quater. - I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usages professionnels vacants depuis plus d'un an est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Ha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article diminue fortement les recettes d'impôt de solidarité sur la fortune en révisant en profondeur son barème et ses taux. Il constitue une nouvelle baisse de l'imposition sur le patrimoine des ménages les plus riches. Cet énième cadeau fiscal aux Français les plus aisés n'est pas acceptable et...

I. - L'article L. 520-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1°) Après le mot : « les », la fin du 1° est ainsi rédigée : « 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 13e, 14e, 15e, 16e, 17e arrondissements de Paris et dans les communes des Hauts-de-Seine » ; 2°) Le premier alinéa du 3° est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du ...

I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2009 ». II. - Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Le présent article supprime le mécanisme dit « du bouclier fiscal » à partir de 2014. En effet, la rédaction contenue dans le projet de loi permet de bénéficier de restitution de la part de l'Etat jusqu'à ...

Après les mots : « inférieure à », la fin de la première phrase de l'article L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « trois mois ni supérieure à trois ans ». Exposé sommaire : Avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, le délai d'exéc...

Afin de favoriser le maintien des seniors dans leur emploi, les accords mentionnés à l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5212-8 du code du travail prévoient des mesures permettant aux salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans rencontrant des difficultés sur leur poste de travail de bénéficier, sans perte de sa...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 161-22 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « rupture », est inséré le mot : « définitive ». b) Les quatrième à sixième alinéas sont supprimés. 2° L'article L. 352-1 est ainsi rétabli : « Art. L. 352-1. - Le service de la pension de vieillesse attri...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 6° Après la référence : « L. 2241-7 », la fin de l'article L. 2241-9 est ainsi rédigée : « aboutissent à un accord qui fixe les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2011. ». » Exposé sommaire : Les négociations prévues par la loi du 24 mar...

Titre V bis A Mesures relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes Exposé sommaire : Les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes relèvent de mesures de lutte contre la discrimination faite au regard des femmes salariées et non de mesures de solidarité.