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Avis favorable. M. Perruchot propose un délai d'un mois, mais j'espère que dans les faits, la délivrance de l'attestation sera plus rapide.
La commission est défavorable à ces amendements qui feraient tomber celui déjà adopté par la commission, que nous examinerons prochainement, et qui porte sur le contenu des valeurs de la République. Je précise toutefois à M. Blisko que la commission sera, en revanche, favorable à l'amendement n° 167.
Si M. le ministre le permet, je souhaite d'ores et déjà défendre l'amendement n° 205. Il n'est en effet un secret pour personne en tout cas, pas pour ceux qui ont suivi les auditions de la commission que la rédaction de l'article 4 posait problème. Quelle est la situation ? Nous nous trouvons dans le cas de personnes qui se marient en Fran...
Défavorable.
Je n'ai pas dit cela !
Tout comme vous, monsieur Braouezec. J'espère même que vous l'avez connu plusieurs fois. (Sourires.) Nous sommes donc dans le cas d'une personne de nationalité étrangère qui se marie en France alors qu'elle bénéficie d'un visa touristique elle y réside donc forcément depuis moins de trois mois , ou bien qui se marie sans visa parce que, tou...
L'objectif visé, à l'instar de ce que font déjà certains pays, est de pouvoir délivrer dans les consulats un titre de séjour d'un an et donc d'éviter une démarche supplémentaire et va dans le sens d'une simplification administrative. Voilà, monsieur Blisko, pourquoi je m'oppose à l'amendement que vous présentez tout en reconnaissant qu'il soul...
Pas du tout !
Tout à fait !
Absolument !
Avis défavorable. Il ne faut pas trop encadrer le futur décret, même si je reconnais que des cas de dispense pourraient notamment ressembler à certains évoqués dans l'amendement : je pense à l'éloignement géographique ou à la situation politique momentanée du pays.
Elles ne seront pas conservées !
La formation est gratuite !
Cet amendement introduit un dispositif transitoire afin que les conjoints de Français qui satisfont aux conditions d'obtention d'un visa de long séjour ou qui sont sur le point d'y parvenir ne se voient pas opposer un refus qui n'aurait pu être anticipé.
, rapporteur. Je ne sais pas, monsieur Mamère, si je fais du bricolage, mais l'amendement n° 96, que vous aviez rédigé et qui est tombé pour des raisons rédactionnelles, avait, avec d'autres mots, le même objet. Autrement dit, nos amendements défendent exactement la même idée. Si je fais du bricolage, nous en faisons donc tous les deux ! (Appla...
Défavorable, monsieur le président. L'obligation de motiver la décision du procureur en matière de transcription se justifie pleinement. Instituer une autre motivation en amont sera plutôt source de contentieux supplémentaire.
Les dispositions que vous proposez ne sont pas nécessaires, madame Hostalier, puisque des possibilités de dispense existent déjà. Je suis d'accord avec vous : si la personne ne suit pas la formation dans son pays d'origine, il faudra bien sûr qu'elle la suive en France et c'est le cas pour le contrat d'accueil et d'intégration. Au Belarus, nou...
Favorable.
Le débat a déjà eu lieu à l'article 4 à propos des amendements nos 189, 243 et 205. Avis défavorable.
Cet amendement tend à permettre une meilleure articulation entre la nouvelle procédure d'évaluation et le contrat d'accueil et d'intégration. Si l'étranger arrivé en France peut attester qu'il a atteint un certain niveau de connaissance de la langue, notre proposition permettra de lui éviter une nouvelle évaluation dans le cadre de la procédure...