Interventions en hémicycle de Thierry Mariani

Dans le droit actuel, il existe déjà une condition de logement, qui varie selon la taille de la famille. L'exigence d'un niveau de ressources égal au SMIC constitue d'ores et déjà une exigence supplémentaire imposée aux familles qui veulent venir en France, par rapport aux familles déjà présentes sur le territoire et dont certaines vivent, héla...

Favorable.

Avis défavorable.

Défavorable. Cet amendement reprend le même problème que l'amendement précédent, mais son caractère est automatique, ce qui ne me semble pas souhaitable.

Avis défavorable. J'ai déjà exposé mes arguments.

Nous avons déjà expliqué, monsieur le président, pourquoi il était légitime de moduler le niveau de ressources exigé en fonction de la taille de la famille. La question qui se pose est celle du niveau adéquat des ressources correspondant aux besoins d'une famille en fonction de sa taille. Le Gouvernement a choisi de permettre une différence de ...

Favorable à l'amendement n° 263. Les deux autres amendements reprennent la même idée, mais nous préférons la rédaction de l'amendement gouvernemental qui répond en outre aux préoccupations de notre collègue Jego.

Négatif.

Défavorable.

Entre 1,2 et 1,33 !

Défavorable. En outre, la question des délais a déjà été évoquée par ailleurs.

Défavorable.

Il vise à informer systématiquement les demandeurs d'asile auxquels l'administration a opposé une décision administrative de refus d'entrée sur le territoire français du droit de contester la légalité de celle-ci en introduisant un recours suspensif dans les conditions prévues à l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ...

Je vous rappelle que ma femme n'est pas française, monsieur Brard !

Absolument !

Défavorable. Je précise que l'article 6 apporte de nouvelles garanties aux étrangers concernés et doit donc être maintenu.

Vous confondez deux articles !

Cet amendement vise à sécuriser la transposition en droit interne de la jurisprudence issue de l'arrêt « Gebremedhin contre France » rendu le 26 avril dernier par la Cour européenne des droits de l'homme. Certes, l'article 6 du projet de loi poursuit déjà cet objectif. Toutefois, le principe du référé-liberté suspensif, approuvé par les juges a...

Ce n'est déjà pas mal !

Bien que ces amendements aient à peu près le même objet, la commission est défavorable aux amendements nos 94 rectifié et 172, qui sont à mon sens trop vagues, ainsi qu'aux amendements nos 107 et 135 ; avis favorable, en revanche, à l'amendement n° 5, rectifié dans le sens du sous-amendement n° 270.