Interventions de Thierry Carcenac

et à considérer qu'il est nécessaire de mettre en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme non seulement les procédures des juridictions financières, mais également celles de toutes les juridictions. La commission des finances a approuvé le projet de loi et s'est également déclarée favorable à l'amendement présenté par M...

, rapporteur pour avis. Je laisse à M. de Courson le soin de présenter cet amendement adopté par la commission des finances sur sa proposition.

a fait remarquer que les collectivités locales, évoquées à propos de l'équilibre de fonctionnement, effectuent plutôt, en empruntant, de l'investissement. Quant aux transferts, si la commission consultative d'évaluation des charges a pu, à l'époque, estimer que la compensation avait eu lieu à l'euro près, il ne faut pas oublier que les dépense...

, a commencé par déplorer la relative précipitation qui présidait à l'examen parlementaire de ce texte long de 31 articles, de façon d'ailleurs paradoxale puisque les problèmes qu'il doit régler l'impact en droit interne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme avaient déjà été publiquement évoqués par M. Philippe Ség...

, a rappelé que le projet de loi avait pour seul objet d'adapter les procédures des juridictions financières. Il a estimé que l'importance des remises de débets pouvait notamment s'expliquer par le fait que, si les comptables patents sont assurés pour leur responsabilité personnelle, ce n'est pas le cas des comptables de fait. La Commission a ...

tout en estimant que le recueil de l'avis de l'assemblée délibérante demeurait nécessaire, s'est déclaré favorable à l'amendement, sous réserve d'une correction formelle.

a remarqué que l'affaire du Liechtenstein conforte un des objectifs de la LOLF, celui de renforcer tant la lutte contre la fraude fiscale que le recouvrement offensif des impôts et des amendes. L'arsenal juridique qui peut être mis en place constitue un élément important, de même que l'organisation. Le ministre a ouvert une piste intéressante a...

a remercié la Cour pour son éclairage sur la réaffectation des agents du recouvrement, qui l'intéresse tout particulièrement en sa qualité de Rapporteur spécial sur la gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public. Cet éclairage en appelle d'ailleurs un autre sur le recouvrement des amendes de police, notamment celles issues des ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, nous allons aborder, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2007, quelques dispositions relatives à la lutte contre la fraude fiscale, qui permettent de prolonger la durée du contrôle sur pièces effectué dans les PME...

Les derniers travaux parlementaires sur la fraude fiscale remontent à prés de dix ans : ceux de nos collègues de Courson et Léonard sur les Fraudes et pratiques abusives, en 1996 ; les deux rapports Brard, Une intolérable atteinte à l'impôt citoyen, en 1998, et Retrouver l'égalité devant l'impôt, en 1999, ont fourni quelques pistes, reprises ...

a fait observer que, parmi les tendances observées ces dernières années, le produit des amendes infligées par la police municipale croît, tandis que celui des amendes infligées par la gendarmerie diminue.

L'objet de cet amendement, non retenu par la commission des finances à laquelle je l'avais soumis, est de faire diminuer les crédits du titre 3 de la sous-action 9 « Soutien autre que Copernic » de 175 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 107 millions d'euros en crédits de paiement, sachant que les crédits de cette sous-action s...

, a présenté un amendement visant, au sein de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines, à diminuer les autorisations d'engagement de 175,6 millions d'euros et les crédits de paiement de 106,9 millions d'euros du programme Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local. Ces montants correspondent à...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, les relations entre les collectivités locales et l'État, certains de nos collègues viennent de l'exprimer, posent de nombreux problèmes. En premier lieu, en effet, les collectivités locales ne sont pas toutes sur un pied d'égalité dès lors que, de 2004 à 2008, les principaux transfert...

a souligné que beaucoup de contribuables ignorent probablement encore leurs droits et qu'une campagne d'information, relançant les contribuables n'exerçant pas leurs droits, a été conduite s'agissant de la prime pour l'emploi.