Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Rédiger ainsi cet article : « Un rapport annuel conjoint du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et des organismes d'autorégulation mis en place dans le secteur de la publicité, évaluant l'évolution et les incidences sanitaires de la publicité en faveur des jeux d'arge...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « dix-huit », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Il convient d'envisager la publication d'un rapport dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. En effet, la période à venir s'annonçant intense en matière de communication commerciale des opér...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « dix-huit », le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'éclairer le Parlement au moment même où le commissaire européen à la concurrence Michel Barnier a annoncé qu'il consulterait les parlements nationaux pour la rédaction de son livre vert sur les jeux en lig...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « évalue », insérer les mots : «, en premier lieu en matière d'addiction, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de préciser que c'est d'abord l'impact de la publicité en matière d'addiction qui doit être évalué et non l'impact de la publicité sur l'image que se font les jeu...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que », les mots : « et suivie ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à mieux faire apparaître l'existence de ces systèmes d'aide. La rédaction actuelle de cet article pourrait au contraire avoir pour conséquence de faire passer ces messages de prévention et d'aide aux populations les pl...

À l'alinéa 2, substituer au mot: « Assortie », le mot : « Précédée ». Exposé sommaire : Amendement de repli, ayant pour objectif de renforcer les messages de mise en garde en les faisant précéder les publicités. En effet, l'impact du message de prévention est plus important s'il apparaît avant la communication commerciale.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toute forme de promotion commerciale en vue d'une première participation à un jeu ou pari en ligne est interdite. ». Exposé sommaire : Les offres commerciales de type « premier pari gratuit » ou « bonus de X euros pour un premier dépôt » fleurissent sur les sites internet afin d'attirer de nouve...

Après le mot : « cinématographiques », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proscrire la publicité destinée aux jeux en ligne dans les salles de spectacles cinématographiques qui sont des lieux ouverts, pour une grande majorité des films, à un public large qui comprend des mineurs. Afin d'éviter que...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Interdite dans les émissions de radiodiffusion consacrées aux compétitions et aux manifestations sportives ; ». Exposé sommaire : « Larqué foot », « Le Multiplex de Ligue 1 », « Luis attaque! », « Coach Courbis », « After Foot », sur RMC, « After Foot », « Intégrale Foot », « On refait le...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Interdite dans les émissions de télévision consacrées aux sports et aux compétitions et aux manifestations sportives ; ». Exposé sommaire : Jour de foot », « Canal football club », « l'Équipe du dimanche », « Jour de Rugby » sur Canal +, « Téléfoot » sur TF1, « Stade 2 » sur France 2, « ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Interdite dans les demi-heures qui précèdent et suivent les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans les services de télévision ou de radiodiffusion ; ». Exposé sommaire : Le décret du 18 décembre 2008 visant à allonger la durée de la publicité sur les chaînes p...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Interdite durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans un service de radiodiffusion ; ». Exposé sommaire : Avec l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'auditeur va être harcelé par la publicité de ces sites compte tenu de l...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Interdite durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans un service de télévision ; » . Exposé sommaire : Avec l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne, le téléspectateur va être harcelé par la publicité de ces sites compte tenu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Interdite durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives effectuées par un service de télévision ou de radiodiffusion ainsi que dans les demi-heures précédant et suivant ces retransmissions et dans les émissions consacrées à ces évènements ; ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Interdite dans les services d'une société de communications électroniques offrant un service de téléphonie mobile qui détient tout ou partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ; ». Exposé sommaire : Les paris en ligne vont être un moyen de rentabiliser l'ac...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Interdite dans les services d'une société de communications au public en ligne qui détient tout ou partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ; ». Exposé sommaire : Afin d'éviter un mélange des genres préjudiciable à l'honnêteté de l'information, à la tranqu...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I. les opérateurs de jeux et de paris en ligne dont tout ou partie du capital est détenu par toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électron...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I. les opérateurs de jeux et de paris en ligne dont tout ou partie du capital est détenu par une société titulaire d'une autorisation à un service de radiodiffusion. ». Exposé sommaire : Il n'est pas sain qu'au nom de la diversification de leurs activités e...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I. les opérateurs de jeux et de paris en ligne dont tout ou partie du capital est détenu par une société titulaire d'une autorisation relative à un service de télévision. ». Exposé sommaire : Il n'est pas sain qu'au nom de la diversification de leurs activi...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I. les opérateurs de jeux et de paris en ligne dont tout ou partie du capital est détenu par une société titulaire d'une autorisation relative à un service de télévision, ou par une société titulaire d'une autorisation à un service de radiodiffusion, ou par t...